M&A – Vers une remise en cause des conditions de scission du groupe Vivendi

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a-t-elle eu raison d’autoriser la scission à la fin de l’année passée du groupe Vivendi en quatre entités (Havas, Louis Hachette Group, Canal + et Vivendi SE), sans obliger l’actionnaire principal à déclencher une offre publique de rachat (OPR) ? Face à cette question, la cour d’appel de Paris vient d’infliger une claque symbolique à l’institution financière en exigeant dans une décision rarissime que le régulateur financier présidé par Marie-Anne Barbat-Layani ​​​​​réexamine s’il était nécessaire – ou pas – de lancer une OPR au regard de ce contrôle effectif par le groupe Bolloré de Vivendi. La cour juge en effet que ce dernier est bien contrôlé de fait par l’homme d’affaires breton Vincent Bolloré, lequel a le pouvoir sur le conglomérat éponyme. L’annonce l’année passée d’une scission de l’empire n’avait pas fait que des enthousiastes : le fonds activiste Ciam avait saisi l’AMF pour protester contre les modalités du projet, tandis que Caroline Ruellan, présidente du Cercle des administrateurs, avait dénoncé dans Le Monde le fait que « la triple cotation issue de Vivendi placerait les actionnaires minoritaires dans des juridictions moins protectrices de leurs droits » (ODA du 4 novembre 2024). Si, Marie-Laurence Tibi, associée chez Cleary Gottlieb, et conseil de Canal +, estimait dans nos colonnes à ce moment-là que « les arguments (de Ciam) évoqués ne sont pas fondés en droit ni de nature à remettre en cause l’opération », les minoritaires à l’origine de ce recours sont aujourd’hui satisfaits. Car si cet arrêt de la cour d’appel ne remet pas en cause la scission, il pourrait être synonyme d’indemnités à verser aux personnes lésées. « Cette décision est une décision historique pour les actionnaires minoritaires », s’est félicité Julien Visconti, associé chez Visconti-Grundler & Artuphel, et conseil de Ciam. De son côté, Vivendi a réagi en indiquant « que la scission du groupe, soumise à l’assemblée générale des actionnaires du 9 décembre 2024 statuant à la majorité qualifiée des deux tiers des actionnaires présents et représentés, a été très largement approuvée par plus de 97,5 % de ses actionnaires. » Et celui-ci de préciser que « si l’assemblée générale s’était tenue sans le groupe Bolloré, les trois résolutions relatives au projet de scission auraient recueilli 95,7 % de votes positifs pour un quorum recalculé de 40,91 %, démontrant l’importante adhésion de l’ensemble des actionnaires ».

Sanctions – Apple et Meta condamnés par la Commission européenne à 700 millions d’euros

700 millions d’euros : c’est le montant cumulé des deux amendes prononcées ce mercredi 23 avril par la Commission européenne à l’encontre d’Apple et de Meta, maison mère de Facebook. Dans le détail, la firme à la pomme écope de la plus lourde sanction à hauteur de 500 millions d’euros. Le groupe est accusé d’avoir restreint les possibilités pour les développeurs distribuant leurs applications via l’App Store d’Apple de pouvoir informer gratuitement les clients des offres alternatives, de les orienter vers celles-ci et de leur permettre d’effectuer des achats. La Commission indique avoir « ordonné à Apple de lever les restrictions techniques et commerciales […] et de s’abstenir de perpétuer le comportement non conforme à l’avenir, ce qui inclut l’adoption d’un comportement ayant un objet ou un effet équivalent ». Apple a réagi en accusant le régulateur européen de discrimination à son égard et a annoncé faire appel de la décision. En France, le groupe a déjà été condamné le mois dernier à une amende de près de 150 millions d’euros par l’Autorité de la Concurrence (ODA du 2 avril 2025). De son côté, Meta a été sanctionné à hauteur de 200 millions d’euros. L’Europe lui reproche son modèle publicitaire binaire « consentement ou paiement » lancé en avril 2023 et qui proposait aux utilisateurs de Facebook et d’Instagram dans l’Union européenne, soit de consentir à la combinaison de données à caractère personnel pour la publicité personnalisée, soit de payer un abonnement mensuel pour un service sans publicité. Pour la Commission européenne, « ce modèle n’était pas conforme à la législation sur les marchés numériques, car il ne donnait pas aux utilisateurs le choix spécifique requis d’opter pour un service qui utilise moins de leurs données à caractère personnel, mais qui est par ailleurs équivalent au service de publicités personnalisées ». Il s’agit des premières décisions prises dans le cadre du règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act – DMA). Il s’agit également d’une première pour la Finlandaise Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive de la Commission européenne, chargée de la souveraineté technologique, à la sécurité et à la démocratie, des technologies numériques et d’avant-garde, et qui a succédé à la Danoise Margrethe Vestager, particulièrement impliquée dans la bataille contre la domination des géants américains du numérique.