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Droit général des affaires
Quatre cabinets sur l’affaire du Groupement des Cartes Bancaires
Par un jugement en date du 11 septembre, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a donné raison au Groupement des Cartes Bancaires (CB) en affirmant que le tribunal n’était pas fondé à conclure que les mesures tarifaires adoptées par le Groupement CB en 2002 avaient pour objet de restreindre...
