Dans la continuité des travaux de place réalisés par le groupe de travail «Titres financiers», créé à l’initiative du Comité de droit financier de Paris EUROPLACE, le Gouvernement avait reçu une habilitation législative pour simplifier et clarifier, par voie d’ordonnance, la législation applicable aux valeurs mobilières dites composées ou complexes, à savoir les valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance. Une ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés est donc venue parachever la réforme des valeurs mobilières composées initiée dix ans auparavant par l’ordonnance du 24 juin 2004.
Par Alexandre Delhaye, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
Les principales évolutions apportées par l’ordonnance au droit des valeurs mobilières composées peuvent être synthétisées autour de quatre idées :
La consécration légale des valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance :
De nombreuses valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance sont de pures créations de la pratique boursière (warrants financiers, certificats de valeur garantie, etc.). Des doutes existaient donc quant à la validité de l’émission et à l’identification du régime juridique applicable à de tels titres de créance innomés. En effet, jusqu’à présent, le Code de commerce ne connaissait que les titres participatifs.
