Le nouveau règlement européen sur la protection des données caractère personnel entré en vigueur le 25 mai 2016 a vocation à réformer et uniformiser les règles applicables dans les différents pays de l’Union européenne afin de favoriser la création d’un marché unique du numérique.
Par Sabine Deloges, avocat senior, Fidal
Favoriser l’essor des entreprises européennes au sein d’un marché unique du numérique
Le nouveau règlement européen sur la protection des données à caractère personnel, remplaçant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, est entré en vigueur le 25 mai 2016 et a vocation à réformer et uniformiser les règles applicables dans les différents pays de l’Union européenne afin de favoriser la création d’un marché unique du numérique.
