Créées par l’article 65 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron en date du 6 août 2015, les sociétés pluri-professionnelles d’exercice (SPE) ont vu leur cadre légal fixé par l’ordonnance du 31 mars 2016, qui n’est pas encore ratifiée. Des décrets d’application relatifs notamment à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des SPE devraient être publiés d’ici juillet 2017. La rédaction d’Option Droit & Affaires a pu en prendre en connaissance.
Suivant les projets de décrets d’applications transmis par la DGCCRF au Conseil national des barreaux avant saisie du Conseil d’Etat, le régime légal des SPE va faire l’objet de trois textes différents. L’exercice de la profession d’avocat au sein de ces nouvelles structures faisant l’objet d’un décret à part entière.
