L’exclusion des punitive damages (dommages et intérêts punitifs ayant vocation, outre l’indemnisation du préjudice, à sanctionner le comportement de l’auteur du dommage) et du pacte de quota litis (1) (convention passée entre l’avocat et son client fixant l’intégralité des honoraires en fonction du résultat de l’affaire) de la loi française portant introduction des class actions a écarté les craintes d’une judiciarisation, dont les conséquences auraient pu lourdement impacter les finances des entreprises.
La lettre d'Option Droit & Affaires
CONTENTIEUX
Third Party Funding : une pratique entre audace et prudence
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
LBO : les rotations de portefeuilles retrouvent leur rythme de croisière
Contraints d’attendre de céder pendant la crise, les fonds de private equity profitent actuellement de l’abondance des financements pour sortir plus rapidement de leurs participations.