Ces dernières semaines, le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, a exprimé sa volonté de créer une juridiction spéciale siégeant à Paris, comprenant les procédures en langue anglaise, réglant les litiges internationaux et redynamisant la place financière parisienne post-Brexit. Les politiques semblent donc avoir conscience de la possibilité pour la France de tirer profit de la sortie du Royaume-Uni, en termes de traitement du contentieux des affaires. Jusqu’à présent, la force et l’attractivité de Londres en tant que place judiciaire relevaient notamment de l’espace de coopération judiciaire de l’UE, de l’influence de sa langue officielle dans le monde des affaires, et de l’interprétation littérale des stipulations contractuelles effectuée par les juges anglais. La détermination de la loi applicable et la compétence juridictionnelle penchaient donc fréquemment en faveur du droit et juge anglais. Aujourd’hui, la sortie du Royaume-Uni constitue une source d’incertitude pour l’ensemble des opérateurs établis dans l’UE. Le rapport sur les implications du Brexit dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale du Haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) en date du 30 janvier 2017, évoque même la possibilité que la fin de l’appartenance à l’espace judiciaire commun mis en place par l’UE, qui lui procurait une certaine sécurité juridique, soit l’occasion d’un transfert d’une partie des activités juridiques et judiciaires centrées actuellement au Royaume-Uni vers d’autres pays de l’UE. Londres ne serait alors plus une place privilégiée et les cartes seraient redistribuées. La France pourrait en profiter, à condition qu’elle arrive à tirer son épingle du jeu.

Vers la création de chambres spécialisées

Conscient du fait que l’existence d’une concurrence entre les juridictions impose à celles-ci une exigence d’attractivité par la qualité du service rendu, l’ancien garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, a demandé au HCJP de formuler des préconisations pour que notre capitale devienne un acteur de premier choix dans le traitement du contentieux international des affaires. Le 3 mai 2017, dans son rapport, celui-ci a suggéré la mise en place à Paris de chambres spécialisées dans les juridictions civiles et commerciales, pouvant connaître des litiges à caractère international, jugés dans la langue des relations d’affaires et n’appliquant pas le droit interne. Un peu comme la chambre dédiée au traitement des litiges à caractère international mise en place par le tribunal de commerce de Paris en 2010. Le comité a donc effectué quarante propositions en ce sens, consistant notamment à instaurer l’usage de la langue anglaise aux divers stades du procès. Il préconise également un accroissement des moyens humains et matériels, ainsi que la réalisation et le suivi du projet, via un comité de pilotage. Où en est-on quelques mois après la remise de ce rapport ? «Le nouveau gouvernement, et plus particulièrement le garde des Sceaux, a réitéré son soutien, indique Gérard Gardella, secrétaire général du HCJP. Plusieurs instances travaillent activement sur la question, dont le tribunal de commerce et la cour d’appel de Paris. A la demande de cette dernière, un groupe d’avocats s’est constitué afin de définir un plan d’action pour concrétiser ces préconisations, qui demeurent, pour l’heure, assez générales. Des critères d’attribution des affaires à ces chambres commerciales internationales devront, par exemple, être définis pour aboutir à une offre crédible ; un calendrier d’application sera aussi nécessaire». La France peut aussi s’inspirer de ses voisins. Plusieurs pays, dont des Etats tiers, proposent déjà, en droit des affaires, une offre de justice «business friendly» visant à traiter les grands contentieux internationaux. Tel est le cas, par exemple, du Dubai International Financial Centre. Les investisseurs installés dans la zone franche ont la possibilité de soumettre leurs différends à des juridictions appliquant le common law qui constituent un système alternatif aux tribunaux émiratis de tradition de droit civil dont les sentences sont peu exécutées aux Emirats. Toutefois, la simple création de ces chambres internationales ne suffira pas : une évolution culturelle devra probablement être opérée par les professionnels du droit. «La méthode d’interprétation des contrats commerciaux par le juge anglais est très “littérale”, ce qui explique en grande partie son choix par les grands opérateurs, dans un souci de sécurité juridique. Si des chambres commerciales internationales sont mises en place dans les juridictions concernées, le juge français devra s’inspirer de cette méthode, ce qui soulèvera sans doute parfois une difficulté culturelle», précise Gérard Gardella. Certes, la France a un long chemin à parcourir, mais elle dispose aussi d’atouts, comme en matière d’arbitrage où la place de Paris bénéficie d’une forte attractivité en raison, notamment, de l’implantation de la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale.