En cas de cession conjointe par les associés d’une SARL de l’ensemble des parts sociales à une personne physique, la SARL, devenue EURL, pourrait cesser d’être soumise à l’impôt sur les sociétés à compter de la réunion de toutes les parts en une seule main à défaut d’option contraire. Ce changement de régime fiscal entraîne une imposition qui peut se révéler relativement conséquente au niveau de la société, mais également concernant les associés qui seront imposés comme si la société avait été dissoute. La cour administrative d’appel de Paris « rappelle » que ce sont les cédants qui sont imposés à ce titre, et non le cessionnaire.
Par Philippe Lorentz, associé, Théo Leclercq, avocat, August Debouzy
