Fin mars, le Comité économique et social européen (CESE) a rendu un avis sur la proposition de directive européenne Insolvency III visant à poursuivre l’harmonisation des procédures d’insolvabilité entre les Etats membres. Une note qui rejoint, en partie, les attentes de l’Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC) comme l’explique sa présidente Cécile Jouin.
Si le CESE souligne la volonté de la Commission européenne « d’accroître la transparence et la disponibilité des informations » sur les régimes d’insolvabilité transfrontières, il affirme néanmoins que la proposition est « loin d’apporter une définition harmonisée des motifs d’insolvabilité et du rang des créances »…
