Fin mars, le Comité économique et social européen (CESE) a rendu un avis sur la proposition de directive européenne Insolvency III visant à poursuivre l’harmonisation des procédures d’insolvabilité entre les Etats membres. Une note qui rejoint, en partie, les attentes de l’Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC) comme l’explique sa présidente Cécile Jouin.
Si le CESE souligne la volonté de la Commission européenne « d’accroître la transparence et la disponibilité des informations » sur les régimes d’insolvabilité transfrontières, il affirme néanmoins que la proposition est « loin d’apporter une définition harmonisée des motifs d’insolvabilité et du rang des créances »…
Cette question est éminemment politique puisqu’il s’agit de déterminer le degré de protection accordé aux dirigeants, aux salariés, et aux créanciers. Les choix sont donc logiquement assez différents d’un Etat à l’autre. Toutefois, un début d’harmonisation est déjà en œuvre avec la mise en place des classes de parties affectées. Ce travail va sans doute se poursuivre mais doit s’inscrire dans un temps long pour ne pas bouleverser les équilibres.
Le comité remet par ailleurs en cause l’obligation qui peut être ordonnée à un cocontractant, notamment un fournisseur, de maintenir sa relation avec une entreprise en procédure collective. Pour les auteurs, « restreindre le droit de résilier un contrat en cas d’insolvabilité amoindrira l’inclination de fournisseurs essentiels à faire crédit ». Partagez-vous cette analyse ?
Cette disposition existe en droit français et nous semble positive. Dans le cadre d’une procédure collective, l’administrateur judiciaire peut à la fois exiger la poursuite de certains contrats et en résilier d’autres. Un prestataire, même s’il a subi des impayés dans le passé, est alors tenu de continuer de collaborer avec l’entreprise en difficulté. Ce moratoire sur les relations contractuelles nous paraît indispensable pour éviter la fuite des fournisseurs et des clients. En ce sens, la demande du CESE ne nous paraît pas cohérente, d’autant que le comité affirme « qu’un régime d’insolvabilité bien conçu devrait aider les entreprises viables à rester en activité ».
La généralisation d’une procédure de liquidation simplifiée pour les microentreprises prévue par la directive est quant à elle saluée. Mais le CESE recommande qu’elle soit accompagnée par les praticiens de l’insolvabilité alors que le projet de directive rend leur intervention exceptionnelle sur les petits dossiers…
L’IFPPC a alerté dès le départ sur les risques de supprimer l’intervention d’un mandataire de justice pour les sociétés dotées de moins de dix salariés et réalisant moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires. En France, ces dossiers représentent près de 94 % des procédures collectives. Nous sommes donc heureux de constater que cette nécessité d’accompagner les petites entreprises est reconnue par le CESE. Par ailleurs, le modèle français pourrait constituer une source d’inspiration pour les autres Etats européens. Nous disposons déjà d’une procédure de liquidation simplifiée, et les dossiers impécunieux sont pris en charge grâce à une indemnisation d’un fonds spécifique géré par la Caisse des dépôts.
De nouvelles propositions sont également formulées afin de compléter le projet de directive, comme celle de « donner aux praticiens de l’insolvabilité un accès direct et rapide aux registres nationaux des actifs, quel que soit l’Etat membre où ils ont été désignés ». Qu’en pensez-vous ?
C’est effectivement une vraie problématique pour les administrateurs et mandataires judiciaires. Nous avons besoin de collecter un certain nombre d’informations pour évaluer les actifs de l’entreprise. Or, pour l’heure, nous ne bénéficions pas d’un accès aux différentes bases de données : Trésor public, Urssaf, greffe, fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba), etc. La création d’un guichet unique permettrait d’accéder à toutes les pièces administratives de l’entreprise (statuts, comptes déposés, K-bis…) et autres documents utiles. De même, afin d’éviter la fraude ou pallier certaines déclarations incomplètes, les mandataires judiciaires devraient pouvoir obtenir des retours accélérés d’informations de la part des administrations publiques.
La question de l’insolvabilité des personnes physiques est elle aussi mise en avant, le comité regrettant qu’aucune proposition ne soit formulée sur ce sujet. Qu’en est-il en droit français ?
La législation a évolué récemment avec la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante du 14 février 2022. Désormais, tous les entrepreneurs individuels disposent automatiquement de deux patrimoines séparés : un personnel et un professionnel. Bien que certains créanciers conservent un droit de gage sur les deux patrimoines, il s’agit d’une évolution très importante, d’autant que les indépendants représentent entre 10 et 15 % des procédures collectives chaque année. La complexité de son application réside dans l’équilibre à trouver entre la protection de l’entrepreneur individuel et la préservation des droits des créanciers.
