M6 et TF1, les deux premiers groupes de télévision privés français, ont officialisé leur projet de fusion le 17 mai. Le groupe allemand Bertelsmann, propriétaire de RTL Group cherchait depuis fin 2020 un repreneur pour sa filiale M6.
A l’issue de l’opération, Bouygues et RTL Group détiendront respectivement 30 % et 16 % du nouvel ensemble, après acquisition par Bouygues, auprès de RTL Group de 11 % du nouveau groupe pour un montant de 641 millions d’euros. Bouygues serait l’actionnaire de contrôle exclusif et agirait en partenariat stratégique avec RTL Group dans le cadre d’une action de concert. La réalisation définitive de l’opération est envisagée d’ici la fin de l’année 2022. Elle reste soumise à la consultation des instances représentatives du personnel, à l’obtention de l’autorisation de l’Autorité de la concurrence (ADLC) et de l’agrément du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et à la tenue des assemblées générales d’actionnaires. White & Case a accompagné RTL Group avec Marc Petitier, associé, Olivier Pâris, Tiphanie Levassort et Hugo Chevillot en corporate ; Jérémie Marthan, associé, Estelle Jégou, counsel, et Rahel Wendebourg en antitrust ; Jean-Luc Champy, associé, et Quirec de Kersauson en droit public/audiovisuel ; Alexandre Ippolito, associé, et Claire Sardet en fiscal ; Alexandre Jaurett, associé, et Cécilia Grosjean en social. Darrois Villey Maillot Brochier a assisté Bouygues et TF1. Coté Bouygues, avec Bertrand Cardi, Christophe Vinsonneau et Laurent Gautier, associés, Cécile de Narp, Romain Querenet de Bréville et Jules Ratier en M&A ; Henri Savoie, associé, et Patrick Mele, counsel, en droit public ; Vincent Agulhon, associé, et Pierre Dabin en fiscal. Coté TF1, avec Pierre Casanova et Orphée Grosjean, associés, Stanislas Darrois et Caroline Vernet-Leduc en M&A. Bouygues/TF1 ont également été épaulés par Vogel & Vogel avec Joseph Vogel, associé, et Fernanda de Abreu en concurrence et par Flichy Grangé avec Joël Grangé, Marine Conche et Florence Bacquet, associés, et Estelle Houser en social. M6 a été représenté par Bredin Prat avec Sébastien Prat et Sophie Cornette de Saint Cyr, associés, Jean-Damien Boulanger, counsel, Valentine Pouyet, Sophie Tricot, Kathleen Quinard et Arthur Schaefer en corporate ; par Allen & Overy avec Romaric Lazerges, associé, Gabrielle Nivet et Charles-Hugo Lerebour, juriste, en réglementaire, notamment sur l’agrément à obtenir auprès du CSA ; par Arsene avec Denis Andres, associé, et Virginie Leprizé en fiscal et par Deprez Guignot & Associés avec Pierre Deprez et Philippe Bonnet, associés, en concurrence.
Conseil de RTL Group : Marc Petitier, associé chez White & Case
Le projet de rapprochement entre M6 et TF1 comporte plusieurs complexités, pouvez-vous en citer les principales ?
Ce dossier comporte des contraintes juridiques multidisciplinaires – corporate, antitrust et droit public/audiovisuel en particulier – qui font toute sa complexité et son originalité. Les premières contraintes sont liées à la loi sur la liberté de communication de 1986, dite « loi Léotard », qui prévoit notamment qu’une même société ne peut pas détenir directement plus d’une seule autorisation de diffusion. Deuxièmement, aucun actionnaire ou groupe d’actionnaires agissant de concert ne peut détenir plus de 49 % du capital d’une chaîne nationale de télévision (si celle-ci rassemble plus de 8 % d’audience). Enfin, elle limite à sept le nombre d’autorisations de diffusion qu’un groupe peut détenir. Il n’était donc pas possible de fusionner directement M6 et TF1 au sein d’une même entité.
Comment cette opération a-t-elle été structurée ?
Nous l’avons structurée ainsi : la société cotée M6 effectuerait un apport partiel d’actifs de ses activités, excluant celles liées à l’autorisation d’émettre de la chaîne M6, à une nouvelle entité (M6 Services) ; la société M6 (devenant M6 Edition) ne conservant ainsi que ses activités liées à l’autorisation d’émettre de la chaîne. M6 Services serait ensuite distribuée aux actionnaires de M6 et fusionnée avec TF1. RTL Group céderait une partie de ses actions reçues, émises en rémunération de la fusion, et apporterait sa participation dans M6 Edition au groupe fusionné. Au final, il y aurait deux sociétés différentes, détenant chacune une autorisation de diffusion. Quant à la contrainte liée au nombre de chaînes de télévision, les deux groupes étant titulaires de dix chaînes au total, il faudra gérer la cession de trois d’entre elles dans le cadre de l’opération.
Le projet d’union pose également des problématiques de concurrence, TF1 et M6 pesant 70 % du marché de la publicité télévisée. Quelles solutions envisagez-vous pour y répondre ?
Un grand volet du deal est celui du droit de la concurrence. Les chaînes historiques de la TNT sont aujourd’hui en concurrence frontale avec les nouvelles plateformes des Gafam. Dans ce contexte, il y a une vraie opportunité en France de faire évoluer la notion de « marché pertinent », notion utilisée par l’Autorité de la concurrence pour apprécier la position concurrentielle des différents acteurs. Cette situation d’ailleurs s’était déjà produite dans le secteur de la distribution, lors du rapprochement de Fnac et Darty en 2016. Sur ce dossier, l’Autorité de la concurrence avait fait évoluer la notion de « marché pertinent », prenant en compte des plateformes de distribution du e-commerce concurrentes. Nous pensons que c’est aussi une évolution nécessaire pour le marché audiovisuel et sa compétitivité.
