La troisième loi de finances rectificative pour 2012 (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012) a généralisé et a aménagé la procédure de contrôle fiscal des comptabilités informatisées (CFCI).
Par Sébastien Robineau, avocat associé, et Lucas Leroux, avocat, Homère
Société d’Avocats
Ainsi, pour les contribuables dont la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, la présentation des données comptables sous forme dématérialisée, qui n’était qu’une faculté, est devenue obligatoire. Cette obligation a été étendue à tous les contribuables tenus de présenter à...
