La réévaluation des actifs immobiliers d’une société civile immobilière détenue par des personnes physiques est en principe sans conséquence sur le revenu foncier.
Par Richard Foissac, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
En effet, celui-ci est constitué du seul montant des recettes brutes perçues augmenté des dépenses incombant normalement au propriétaire et mises par convention à la charge du locataire. Cette réévaluation est également sans conséquence sur les plus-values, dès lors qu’elle ne s’analyse pas en une cession à titre onéreux du droit de propriété afférent aux actifs immobiliers précités.
