Affaire Cahuzac : le Conseil constitutionnel rejette la QPC

Publié le 29 juin 2016 à 16h12

Vendredi 24 juin, le Conseil constitutionnel a validé le cumul des sanctions pénales et administratives en matière fiscale, répondant ainsi aux QPC déposées dans l’affaire de Jérôme Cahuzac.

Pour rappel, l’ancien ministre délégué au budget est poursuivi pour fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et minoration de déclaration de patrimoine à la Commission pour la transparence financière de la vie politique, et a par ailleurs été condamné, avec son épouse, à un redressement de...

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