Vendredi 24 juin, le Conseil constitutionnel a validé le cumul des sanctions pénales et administratives en matière fiscale, répondant ainsi aux QPC déposées dans l’affaire de Jérôme Cahuzac.
Pour rappel, l’ancien ministre délégué au budget est poursuivi pour fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et minoration de déclaration de patrimoine à la Commission pour la transparence financière de la vie politique, et a par ailleurs été condamné, avec son épouse, à un redressement de l’ordre de 2,3 millions d’euros. La même décision a été rendue sur le dossier du marchand d’art Guy Wildenstein. Des QPC avaient été déposées par les deux parties et transmises par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel le 30 mars dernier contestant les doubles poursuites dont leurs clients font l’objet. Les avocats s’appuyaient sur une décision du 18 mars 2015 portant sur une affaire de délits d’initié des dirigeants d’EADS et d’Oberthur Technologie, poursuivis au pénal après avoir été mis hors de cause pour les mêmes faits par la Commission des sanctions de l’AMF. Les Sages avaient alors considéré qu’il était contraire à la Constitution de poursuivre deux fois la même personne lorsque quatre critères étaient réunis : identité de faits poursuivis, identité d’intérêt social protégé, identité de nature des sanctions encourues et identité d’ordre juridictionnel. Visiblement, il n’en va pas de même en matière fiscale. Dans sa décision, le Conseil a déclaré que les dispositions contestées «permettent d’assurer ensemble la protection des intérêts financiers de l’Etat ainsi que l’égalité devant l’impôt, en poursuivant des finalités communes, à la fois dissuasive et répressive. Le recouvrement de l’impôt et l’objectif de lutte contre la fraude fiscale justifient l’engagement de procédures complémentaires dans les cas de fraude les plus graves». La double sanction ne doit donc pas être systématique, mais réservée aux fraudes les plus importantes. Les juges devront donc trancher sur le niveau de gravité des faits reprochés à Jérôme Cahuzac lors du procès qui s’ouvrira le 5 septembre prochain devant le tribunal correctionnel de Paris. Jérôme Cahuzac est défendu par Jean Veil, associé de Veil Jourde. Patricia Cahuzac est représentée par Sébastien Shapira du cabinet éponyme.
L’avocat de Jérôme Cahuzac : Jean Veil, associé du cabinet Veil Jourde
Comment réagissez-vous à la décision du Conseil constitutionnel et comment l’analysez-vous ?
Je ne peux être que déçu face à une telle décision. Concernant le fond des QPC, il faut d’abord rappeler que le Conseil constitutionnel ne s’est pas penché sur le principe non bis in idem, qui est conventionnel, mais sur le principe constitutionnel de la nécessité des délits et des peines. Dans sa décision, il rappelle que ce principe n’exclut pas une double sanction. Cependant, il va à l’encontre de sa décision en matière boursière en ne faisant plus référence aux quatre critères définis le 18 mars 2015 et en admettant ainsi le cumul des majorations d’impôts et sanctions pénales.
En matière fiscale, c’est désormais un critère de gravité qui prévaut ?
Le cumul des sanctions n’est effectivement permis que pour les fautes les plus graves. Le Conseil définit le périmètre de la gravité qui doit s’analyser selon le montant de la fraude, la nature des agissements ou les circonstances de leur intervention. Dans l’affaire Cahuzac, il reviendra donc au juge de décider si l’un de ces critères est constitué. Nous aurons à débattre sur ce point.
Le Conseil constitutionnel émet également une réserve concernant l’application d’une sanction pénale à un contribuable «qui pour un motif de fond a été définitivement jugé non redevable de l’impôt»…
Effectivement. Il s’agit du point positif de cette décision. Si le juge administratif déclare qu’un contribuable n’est, sur le fond, pas redevable de l’impôt, le juge pénal ne peut alors pas reprendre la procédure. Jusqu’à présent, vous pouviez être blanchi sur le plan administratif et condamné pénalement. Au moins sur ce point, les Sages ont répondu favorablement à une réclamation très ancienne, et ainsi mis fin à une situation aberrante.
Comment expliquez-vous la différence de position avec l’affaire EADS ?
Il semble que le Conseil constitutionnel ait considéré que la fraude fiscale constituerait un trouble sociétal plus grave que les fautes boursières et nécessiterait une double sanction. Par cette décision, il protège également la coexistence de sanctions administratives et de sanctions judiciaires, qui est importante au regard du contentieux de la faute en droit français. La France demeure ainsi en contradiction avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et du citoyen en violant le non bis in idem, et risque à ce titre une condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme.
