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La lettre d'Option Droit & Affaires
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Le secteur public à l’heure du RGPD : « peut mieux faire ! »
Le 5 mai, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a mis en demeure 22 communes pour ne pas avoir désigné un délégué à la protection des données (DPD) auprès de ses services. Pourtant, cette obligation s’applique à tout organisme public mettant en œuvre des traitements de données à caractère personnel suivant l’article 37 du règlement général sur la protection des données (RGPD). Stéphanie Berland, associée chez Steering Legal, passe en revue les enjeux liés à la mise en œuvre de cette disposition spécifique.