Contentieux – Droits voisins : l’Autorité de la Concurrence valide les engagements de Google

L’Autorité de la Concurrence vient de clore les procédures ouvertes au fond en novembre 2019 par le Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM), l’Alliance de la presse d’information générale (APIG), ainsi que par l’Agence France Presse (AFP) dénonçant les pratiques de Google à la suite de l’adoption de la loi du 24 juillet 2019 créant un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse. Le gendarme français a décidé d’accepter les engagements d’Alphabet Inc, Google LLC, Google Ireland Ltd et Google France en matière de négociation et de partage des informations nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération des droits voisins. Ces propositions sont désormais obligatoires et s’appliqueront pour une durée de 5 ans, renouvelables une fois. Elles font suite à la sanction de 500 millions d’euros prononcée à l’encontre du groupe américain, en juillet 2021. L’Autorité de la Concurrence lui reprochait le non-respect de ses injonctions prononcées en avril 2020 dans le cadre de mesures conservatoires, qui imposaient à la plateforme numérique de négocier de bonne foi avec les éditeurs et agences pour la rémunération rétribuant l’utilisation de leurs contenus protégés. « Pour la première fois en Europe, les engagements pris par Google posent un cadre dynamique de négociation et de partage des informations nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération des droits voisins directs et indirects, se félicite le président de l’Autorité de la concurrence Benoît Cœuré. Ce cadre améliorera les méthodes d’évaluation et facilitera la transmission par Google des informations nécessaires à celles-ci. Les engagements contiennent un dispositif complet du début des négociations jusqu’à leurs conclusions, le tout sous la supervision d’un mandataire, dont les avis s’imposeront à Google, et qui pourra se faire aider d’experts aussi bien en propriété intellectuelle, qu’en finance ou en matière de presse ou de publicité. Ils incluent également un dispositif qui permettra de trouver une solution en cas de blocage par l’intervention d’un tribunal arbitral dont les frais seront supportés par Google. »

Nomination - Benoit Santoire prend la tête de la Chambre Nationale des commissaires de justice

La Chambre nationale des commissaires de Justice (CNCJ) vient d’élire, le 24 juin, Benoît Santoire à sa présidence. Ce dernier, ancien délégué de la cour d’appel de Nancy et vice-président de la section professionnelle huissiers de justice de la Chambre nationale, sera pour une durée de trois ans aux commandes de cette nouvelle instance issue de la fusion des professions d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires. Cette élection intervient dans le cadre de la mise en place, dès le 1er juillet, de la nouvelle profession de commissaires de justice intervenant auprès des institutions, des professionnels et des collectivités dans la rédaction d’actes judiciaires et extrajudiciaires, dans l’exécution des décisions de justice ou encore dans le cadre de médiation judiciaire et conventionnelle. Pour accomplir sa feuille de route, Benoît Santoire sera notamment entouré de trois vice-présidents Agnès Carlier, ancienne déléguée élue au sein de la compagnie régionale des commissaires-priseurs judiciaires de Lyon Sud-Est, de Régis Granier, ex-délégué près la cour d’appel d’Agen et de Georges Golliot, délégué près la cour d’appel de Rouen.