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La lettre d'Option Droit & Affaires

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Les actualités de la semaine

Publié le 29 juin 2022 à 17h03

Sahra Saoudi et Céline Valensi    Temps de lecture 3 minutes

Cabinets d’avocats, régulateurs, acteurs du monde coté ou non coté, retrouvez leurs principales actualités.

Contentieux – Droits voisins : l’Autorité de la Concurrence valide les engagements de Google

L’Autorité de la Concurrence vient de clore les procédures ouvertes au fond en novembre 2019 par le Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM), l’Alliance de la presse d’information générale (APIG), ainsi que par l’Agence France Presse (AFP) dénonçant les pratiques de Google à la suite de...


La lettre d'Option Droit & Affaires

Le secteur public à l’heure du RGPD : « peut mieux faire ! »

Emmanuelle Serrano    Temps de lecture 5 minutes

Le 5 mai, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a mis en demeure 22 communes pour ne pas avoir désigné un délégué à la protection des données (DPD) auprès de ses services. Pourtant, cette obligation s’applique à tout organisme public mettant en œuvre des traitements de données à caractère personnel suivant l’article 37 du règlement général sur la protection des données (RGPD). Stéphanie Berland, associée chez Steering Legal, passe en revue les enjeux liés à la mise en œuvre de cette disposition spécifique.

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