Angle mort de la dernière élection présidentielle, le marché du droit français n’a pas semblé davantage retenir l’attention des candidats dans le cadre des échéances législatives. Et pourtant. S’il paraît périphérique à beaucoup, ce sujet est un enjeu stratégique pour notre pays à plusieurs égards.

Un enjeu stratégique pour la France

Commençons par son poids économique. Le marché du droit pèse environ 46 milliards d’euros, soit près de 2 % du PIB national à lui tout seul. Approximativement 400 000 personnes y sont employées, en y intégrant les 40 000 salariés travaillant dans le secteur des legal tech. Les cabinets d’avocats représentent environ la moitié de ces chiffres. Le poids économique du secteur justifierait donc à lui seul qu’il soit traité avec considération, même si l’enjeu véritable de la place des sociétés d’avocats tricolores en France et dans le monde dépasse largement celui de ces seules données quantitatives.

Au début des années 1990, seuls très peu de cabinets anglo-saxons avaient leur place dans la liste des 100 principales sociétés d’avocats présentes sur le marché français. Désormais, le rapport s’est inversé et les Anglo-Saxons, Anglais et Américains, sont majoritaires dans ce classement.

Comment un tel renversement de situation a-t-il pu se produire ? La raison principale réside dans la divergence de puissance économique des acteurs.

Les cabinets américains disposent d’un marché domestique gigantesque. Les effectifs de leurs leaders se comptent en milliers d’avocats et leurs chiffres d’affaires en milliards de dollars.

Les avocats anglais, forts de cabinets anciens aux effectifs également pléthoriques, bénéficient quant à eux d’un avantage législatif exorbitant. Ils peuvent en effet ouvrir leur capital à des fonds d’investissement, sans limite de seuil, c’est-à-dire jusqu’à 100 % de leur capital. Ils peuvent même s’introduire en Bourse, ce que plusieurs cabinets anglais ne se sont pas privés de faire. Cette arrivée massive de capitaux leur a permis une expansion accélérée, notamment sur le marché français, avec l’ouverture de bureaux et l’embauche de larges équipes prises à leurs concurrents parisiens.

Une législation française inadaptée

Face à cette concurrence musclée, les cabinets français n’ont pas bénéficié d’une législation adaptée, loin s’en faut. D’abord, il a fallu attendre une loi du 31 décembre 1971 pour que les praticiens aient le droit de constituer des sociétés d’avocats. La toute première structure française n’a donc été créée que relativement récemment, très longtemps après nos amis britanniques et américains.

Ensuite, le législateur n’a pas accordé aux sociétés d’avocats le droit d’ouvrir leur capital à de vrais investisseurs, mais seulement, à compter de 2015, à des huissiers de justice, des notaires et des experts-comptables. Cette loi s’est avérée totalement inadaptée aux défis concurrentiels des sociétés d’avocats et n’a d’ailleurs pas été utilisée, si ce n’est qu’à de très rares exceptions et dans des proportions très réduites. En aucun cas, une levée de fonds limitée à des acteurs qui disposent eux-mêmes de peu de capitaux ne peut permettre aux sociétés d’avocats françaises de se battre à armes égales face à leurs concurrents étrangers, qui regorgent de fonds propres.

Il en résulte une distorsion de concurrence importante, qui explique la vitesse avec laquelle les acteurs anglo-saxons ont pris des parts de marché en France.

Une inégalité inique et dommageable

L’inégalité est inique parce qu’il est évidemment injuste et absurde que notre législation handicape nos acteurs nationaux. Elle est également dommageable parce que le métier d’avocats d’affaires devient de plus en plus capitalistique. Les équipes nécessaires pour réaliser des opérations complexes sont plus grandes et diversifiées qu’elles ne l’ont jamais été. Elles sont composées d’experts de plus en plus spécialisés, dont les rémunérations connaissent une inflation spectaculaire. Enfin, la pratique du métier nécessite des outils technologiques très onéreux, tels que des logiciels performants de gestion électronique des documents et d’intelligence artificielle.

Les conséquences de cette distorsion de concurrence dépassent largement les contours du seul monde juridique. Un grand nombre de zones géographiques, de l’Europe continentale à l’Afrique, en passant par l’Amérique latine et même jusqu’au Japon, ont un droit d’inspiration civiliste directement issu du droit français. Ce legs de l’Histoire est non seulement un levier d’influence majeur pour l’Hexagone, mais il permet également aux entreprises tricolores de profiter de règles du jeu maîtrisées et proches de celles à l’œuvre sur leur marché domestique. Il est évidemment plus simple pour un acteur économique de négocier un accord lorsqu’il a l’intuition de maîtriser les règles du jeu, proches de celles qu’il pratique en France. Un avantage-clef, à l’heure où le droit devient un sujet de préoccupation essentiel pour les entreprises, comme l’illustre la présence de plus en plus fréquente des directeurs juridiques dans les comités de direction.

Ce formidable avantage pour les entreprises françaises est pourtant progressivement rogné par la croissance internationale des cabinets anglo-saxons, qui incitent de facto à l’utilisation massive de clauses d’inspiration anglo-saxonne dans les documentations juridiques, en ce compris dans les contrats entre entreprises françaises.

Que faire, donc ?

L’objectif n’est en aucun de surprotéger les cabinets nationaux. La confrontation avec des acteurs internationaux est nécessaire. Elle est de nature à maintenir une saine émulation, ce qui est en soi un facteur de compétitivité. Cette confrontation doit toutefois se faire à armes égales, sans obliger les acteurs nationaux à se battre une main dans le dos. A l’heure où les chiffres d’affaires des cabinets d’avocats anglais et américains se chiffrent souvent en milliards de livres sterling ou de dollars, les sociétés d’avocats français devraient être autorisées urgemment à renforcer leurs fonds propres. Mieux financés, nos cabinets pourront ainsi conserver et attirer les talents les plus brillants, nécessaires à leur rayonnement. Ils pourront également créer des bureaux dans les nouvelles places d’affaires, et notamment en Afrique, où les cabinets anglo-saxons développent rapidement leurs réseaux en dépit d’un droit de l’Ohada utilisé par 17 pays, directement dérivé du droit français, et de l’utilisation en Afrique du Nord d’un droit des affaires également proche de celui-ci. Ce n’est pas trop tard, mais le temps presse. Le contexte électoral actuel est le bon moment de le rappeler.