Quatre mois après le début de la guerre en Ukraine, c’est un sixième paquet de sanctions qui a été adopté par l’Union européenne au début du mois de juin. Face à l’ampleur sans précédent de celles-ci, de nombreuses entreprises toujours actives en Russie cherchent des solutions pour s’adapter au mieux à ce nouvel environnement qui risque de durer.
La réaction de l’Union européenne (UE) à la guerre menée en Ukraine et la rapidité avec laquelle les sanctions sont entrées en vigueur est inédite. Il convient, en effet, de rappeler que le mécanisme européen applicable en matière de décisions de politique étrangère et de sécurité commune suppose l’unanimité des 27 Etats membres.
Il va sans dire que les mesures introduites dans ce contexte sont complexes et, par nature, représentent un risque pour les entreprises françaises et européennes qui opèrent sur le marché russe. Si certaines ont parfois annoncé l’arrêt ou la suspension de leurs activités en Russie, les autres se trouvent confrontées aux difficultés résultant de ce nouveau cadre normatif auquel il convient en outre d’ajouter les contre-mesures adoptées par la Fédération de Russie.
Le marteau des sanctions européennes
Concrètement, les sanctions adoptées par le Conseil de l’UE1 affectent l’ensemble de l’économie russe et, par conséquent, compliquent significativement la poursuite des opérations.
En premier lieu, des sanctions individuelles interdisent de mettre à disposition des fonds ou des ressources économiques à 1 158 personnes physiques et 98 entités russes, et plus généralement, à toute personne qu’elles détiendraient ou contrôleraient. Les mesures restrictives en vigueur ont pour conséquence de restreindre l’exportation et l’importation de centaines de biens et services différents, des vêtements aux composants électroniques en passant par les pièces de rechange des avions et les spiritueux, mais aussi d’affecter durablement des secteurs clés de l’économie russe tels que celui de l’énergie ou de la défense. Il est également interdit, sous réserve de quelques exceptions, de participer directement ou indirectement à toute transaction avec une douzaine de sociétés d’Etat et leurs filiales non européennes.
Si, par extraordinaire, certaines activités n’étaient pas concernées ou affectées substantiellement par ces mesures, elles le sont dans tous les cas incidemment par la fermeture des routes, de l’espace aérien et des ports européens aux véhicules, avions et navires russes et, encore plus, par les sanctions concernant le secteur financier. Dix banques russes ont été exclues du système Swift et toute transaction avec la Banque centrale russe est interdite.
Naviguer parmi ces sanctions n’est donc pas chose simple. Or, y contrevenir est passible en France de sanctions pénales allant jusqu’à 5 ans de prison, une amende égale au minimum au montant et au maximum au double (décuple pour les personnes morales) de la somme sur laquelle a porté l’infraction, ainsi que de nombreuses peines complémentaires (exclusion des marchés publics, interdiction d’exercer, etc.).
Et l’enclume des contre-mesures russes
De son côté, la Russie multiplie depuis mars dernier les réglementations2 et projets de lois visant à dissuader, sinon sanctionner, les projets de retrait des entreprises étrangères du territoire. Ces contre-mesures ciblent toutes les entreprises dont le bénéficiaire effectif est une personne étrangère provenant d’un pays « unfriendly », autrement dit d’un Etat ayant adopté des sanctions à l’encontre de la Russie.
Aussi, toutes les entreprises russes détenues ou contrôlées par une entreprise française se retrouvent potentiellement sous le feu de ces contre-mesures qui les empêchent, notamment, d’obtenir de nouveaux prêts en roubles, de céder leurs actifs ou leurs biens immobiliers en l’absence d’autorisation préalable d’une commission gouvernementale, et qui permettent à toute personne russe d’utiliser sans leur consentement et gratuitement leurs brevets ou inventions. De façon générale, ces mesures restreignent également la possibilité pour une personne liée à un pays « hostile » de transférer de l’argent hors de Russie.
Outre ces mesures déjà en vigueur, d’autres contre-mesures sont à l’étude. Depuis le mois d’avril, la Russie étudie plusieurs projets de lois qui, s’ils étaient adoptés, viendraient significativement compliquer les initiatives de retrait des entreprises étrangères. Un projet déposé à la Douma le 12 avril dernier vise à placer les entreprises quittant la Russie sous administration externe, voire, à terme, à les exproprier sans indemnisation. Un projet de création d’un nouveau délit interdisant aux dirigeants d’entreprises de se plier aux sanctions occidentales sous peine de lourdes sanctions pénales (jusqu’à 10 ans de prison ou 5 ans de travaux forcés) est également à l’étude.
Si ces mesures ne sont pas encore en vigueur, nos confrères russes indiquent qu’elles pourraient faire l’objet à tout moment de décrets présidentiels et, ainsi, contourner le processus législatif.
Aucune option dénuée de risques
Face au dilemme résultant de ce contexte, la réduction des activités russes s’accompagne nécessairement de complications pour les entreprises françaises et étrangères. En un mot, les entreprises ont essentiellement trois options qui, chacune, comporte son lot d’avantages et d’inconvénients : rester, mettre en « nourrice » ou partir.
Rester mais étanchéifier
La décision de poursuivre des activités en Russie, aussi surprenante puisse-t-elle être pour l’opinion publique, demeure une possibilité, bien qu’elle soit source de complications opérationnelles et de risques d’image pour l’entreprise. Il est important en effet de rappeler que les sociétés russes ne sont pas tenues par les sanctions européennes. Les filiales russes de groupes français peuvent, en principe, continuer à exercer des activités qui seraient, par ailleurs, interdites aux autres sociétés européennes du même groupe.
Cette poursuite d’activités suppose néanmoins une étanchéification des relations entre la filiale et sa maison mère afin de prévenir le risque d’engagement de la responsabilité pénale de cette dernière sur le fondement d’une violation indirecte des sanctions en vigueur et, en pratique, de trouver un partenaire bancaire qui ne soit pas over-compliant et accepte d’accompagner le groupe dans la poursuite de ses activités russes.
Céder temporairement
Une autre solution revient à retirer le contrôle quotidien de la société mère française sur sa filiale russe en conservant néanmoins certains avantages économiques et une option de réintégration sur le marché russe dans l’hypothèse d’une levée des sanctions. Une façon d’y parvenir est de mettre en place un schéma de « portage » ou un régime de gestion fiduciaire russe en trouvant un tiers de confiance. Certaines entreprises envisagent également de céder leurs actifs à leur direction locale.
Cette option présente l’avantage, pour la société mère, de ne plus apparaître comme propriétaire des actifs et, pour la filiale russe, de ne plus être affiliée à un Etat « hostile ». Pour éviter le risque que cette stratégie soit considérée comme un contournement des mesures restrictives européennes passible de sanctions pénales, il ne faut cependant pas que le portage ou la cession soit considérée comme fictive et que la filiale continue en réalité d’être gérée d’une façon ou d’une autre par la société mère.
Sortir définitivement
L’option de sortie du marché russe par l’arrêt de toute relation contractuelle n’est pas sans risques non plus. D’une part, cette option ouvrirait la voie à de nombreux contentieux en responsabilité contractuelle. Dans l’hypothèse, par ailleurs, où des collaborateurs expatriés seraient sur place, le risque que des pressions soient exercées par les autorités russes ne peut pas être exclu.
L’alternative de la cession définitive de la filiale suppose quant à elle de trouver un acquéreur qui ne fait pas, lui-même, l’objet de sanctions. Dans tous les cas, un projet de cession requerrait l’autorisation préalable des autorités russes a minima pour percevoir le prix de la vente. De toute évidence, il sera, en outre, difficile, voire impossible, dans le contexte actuel de générer un produit du fait de cette vente qui, dans certains cas, pourrait prendre les apparences d’une vente forcée.
Peu importe la solution choisie, sa mise en œuvre pratique est pour le moins épineuse et relève, parfois, du défi pour les entreprises françaises ; autant de raisons de nuancer certaines opérations de « bashing » et autres radiographies pointant du doigt les entreprises restées en Russie3.
1. Règlement (UE) n° 833/2014 et (UE) n° 269/2014.
2. Voir décrets présidentiels n° 81 et n° 126 des 1er et 18 mars 2022.
3. https://som.yale.edu/story/2022/over-1000-companies-have-curtailed-operations-russia-some-remain.
