Le 24 janvier dernier Marc Mossé est devenu le nouveau président de l’AFJE. Celui qui est directeur juridique et Senior Director Government Affairs pour Microsoft Europe, succède ainsi à Stéphanie Fougou.
La formation est l’un des chantiers prioritaires de votre mandat, avec notamment le souhait d’intégrer des cours de déontologie dès l’université. Pourquoi cet élément vous semble-t-il essentiel ?
L’AFJE est depuis longtemps engagé en matière de déontologie. L’association s’est ainsi dotée d’un code de déontologie ainsi que d’un comité qui rend des avis sur des cas qui lui sont présentés ou fait des recommandations. C’est un sujet d’autant plus important que nous évoluons dans un environnement qui accroît légitimement les exigences en matière de compliance et d’éthique. Il est donc essentiel de sensibiliser les étudiants dès leur cursus universitaire. Cela contribuera à la création d’une culture commune à tous les professionnels du droit. Inévitablement une telle approche renforcera la création d’une grande communauté du droit ; thème qui nous est cher.
Quelles sont vos autres priorités ?
Le droit est un outil de compétitivité, d’attractivité. Le travail de «Paris Place du Droit», dont l’AFJE est l’un des membres fondateurs, et la création de chambres internationales, contribuent à promouvoir le droit comme outil de croissance. Nous allons donc poursuivre notre travail en faveur du rayonnement du droit français et de la profession de juriste d’entreprise, avec la volonté d’être encore plus actif dans la «fabrique du droit», de la loi à la soft law. Cependant, nous voulons continuer de mettre en avant le rôle social et sociétal des juristes d’entreprise, en travaillant en particulier en faveur de la diversité. Qu’il s’agisse du genre bien sûr, avec la question centrale de l’égalité salariale et du déroulé des carrières, mais aussi de l’intégration de personnes handicapées et la diversité culturelle et sociale. Un administrateur de l’AFJE sera en charge de ce dossier afin de définir une stratégie et un programme d’actions. La concertation avec notre écosystème, notamment les recruteurs et chasseurs de tête, sera indispensable. Les juristes se doivent en tous cas d’être exemplaires sur ces sujets.
Le colloque organisé pour les 50 ans de l’AFJE avait pour thème le droit et l’Europe. Si vous deviez citer un atout et une faiblesse du droit européen…
Du côté des points forts, j’évoquerai la capacité de l’Europe à établir des régulations qui deviennent, parfois, des standards internationaux. C’est notamment le cas avec le RGPD. L’Europe peut être un acteur puissant si elle le veut. Par ailleurs, chaque fois que l’Europe harmonise les règles en son sein, c’est-à-dire pour un marché unique de plus de 500 millions de citoyens, elle favorise l’activité des entreprises. En même temps, malheureusement, elle ne se saisit pas toujours de cette capacité. C’est un de ses principaux défauts. A l’instar parfois, de cette tentation pour l’excès de régulation ou insuffisamment adaptée aux évolutions du marché et au rythme des innovations.
L’AFJE fête son demi-siècle
«Europe : Compétitivité & Souveraineté». C’est autour de ce thème que l’association française des juristes d’entreprises (AFJE) a fêté ses 50 ans le 24 janvier dernier. Sécurité juridique, défense de la souveraineté économique, les sujets abordés ont été nombreux, mettant en lumière les apports et les freins générés par la réglementation européenne. Il faut dire que l’Europe essuie régulièrement des critiques. «Et pourtant elle marche» paraphrase l’ambassadeur de France, Pierre Sellal, également président de la Fondation de France et senior counsel chez August Debouzy. «Le marché unique est une réalité. Le juge national applique le droit de l'Union au quotidien (…). Mais des règles économiques ne créent pas une politique» prévient-il. Le manque d’évolution du droit européen a également été souligné par les intervenants. Le droit de la concurrence en est une illustration : «Il a été créé pour développer la concurrence au sein du marché européen, rappelle Nicolas Guérin, secrétaire général d’Orange et président du Cercle Montesquieu. Or aujourd’hui, le marché est mondial.» L’irruption du digital a par ailleurs totalement bouleversé les analyses traditionnelles. Un droit européen plus moderne mais aussi plus fort face au droit anglo-saxon. L’ancien premier ministre Bernard Cazeneuve, aujourd’hui associé chez August Debouzy, a ainsi appelé de ses vœux à la création d’un droit européen de la compliance : «Nous pourrions alors définir une compétence extraterritoriale du juge européen, et aurions, de ce fait, une relation plus équilibrée entre l’Union Européenne et les Etats-Unis.» Car l’Europe a les moyens de ses ambitions mais hésite parfois à s’en servir : «Aucune entreprise internationale ne peut se priver du marché européen, souligne Hubert Bouthinon Dumas, professeur de droit à l’Essec. On n’a sans doute pas assez utilisé cette arme. On ne conditionne pas, par exemple, l’accès au marché au respect des obligations fiscales» conclut-il.
