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La lettre d'Option Droit & Affaires

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Sanctions européennes à l’encontre de la Russie : l’étau se resserre sur les filiales locales de sociétés européennes

Publié le 3 décembre 2024 à 16h59

Signature Litigation    Temps de lecture 8 minutes

Alors que le conflit en Ukraine s’enlise et qu’aucune levée des sanctions européennes n’est envisagée à court terme, les dernières mesures édictées sont venues davantage restreindre la marge de manœuvre des filiales russes de groupes européens.

Par Michaël Perche, counsel, Signature Litigation
Michaël Perche

Depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022, l’Union européenne a imposé à cette dernière un corpus de sanctions massif et d’une ampleur inédite. Ces sanctions, qui s’ajoutent à celles – limitées – imposées en 2014 [1], sont de deux ordres : d’une part, des mesures de gel d’avoirs à...


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Guide pratique du Défenseur des droits aux enquêtes internes

Eversheds Sutherland    Temps de lecture 9 minutes

En matière de harcèlement et de discrimination, les entreprises françaises ont longtemps considéré que les enquêtes au sens large devaient relever quasi exclusivement du ressort de la police ou de l’administration, et qu’elles n’avaient ni les compétences ni les pouvoirs pour effectuer de telles démarches en interne. Néanmoins, en raison d’évolutions sociétales ainsi que jurisprudentielles, elles se retrouvent aujourd’hui de plus en plus souvent confrontées à l’obligation de mener des enquêtes internes, ce qui peut s’avérer être un exercice particulièrement périlleux, notamment du fait de l’absence de cadre légal clair précisant leur déroulement.

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