Les mesures de soutien étatique aux entreprises impactées par la crise du coronavirus sont sans précédent. Elles ont principalement pour objectif d’éviter l’impasse de trésorerie, et donc le dépôt de bilan, à tout prix.
Par Mylène Boché-Robinet, associée, et Emile Kerr, élève-avocat, Drai Forget Boché Dobelle
En droit français, le critère principal des difficultés est la cessation des paiements, caractérisée par l’impossibilité de payer ses dettes exigibles avec ses actifs disponibles. En cas de cessation des paiements, le dirigeant doit en principe se tourner dans un délai de quarante-cinq jours vers le...
