Par Mylène Boché-Robinet, associée, et Emile Kerr, élève-avocat, Drai Forget Boché Dobelle

En droit français, le critère principal des difficultés est la cessation des paiements, caractérisée par l’impossibilité de payer ses dettes exigibles avec ses actifs disponibles. En cas de cessation des paiements, le dirigeant doit en principe se tourner dans un délai de quarante-cinq jours vers le tribunal pour solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, ou si le redressement est manifestement impossible, de liquidation judiciaire (1). Le facteur de déclenchement de ces obligations est donc fondé sur les réserves de liquidités de l’entreprise.

D’où la nécessité d’aider les entreprises à préserver leur trésorerie. Deux leviers sont utilisés de manière accrue : d’une part la préservation de l’actif disponible, avec une ouverture des «vannes» du crédit et un recours facilité à l’activité partielle, et d’autre part la diminution du passif exigible à travers des échelonnements de dettes. En outre, le gouvernement vient d’aménager le régime des procédures de prévention et de traitement des difficultés.

La préservation de l’actif disponible

Parmi l’arsenal des mesures annoncées par le gouvernement, celles qui sont les plus spectaculaires sont certainement celles visant à faciliter l’octroi de crédits aux entreprises. Elles prennent notamment la forme d’une garantie étatique aux financements des établissements bancaires et celle d’une facilité directement octroyée par l’Etat à travers sa banque publique d’investissement (Bpifrance).

Le rôle de Bpifrance est central dans le dispositif exceptionnel de soutien aux entreprises. Traditionnellement, la banque publique joue un rôle de facilitateur à l’obtention de financements par les entreprises, puisque l’une de ses missions est de se porter garant des prêts bancaires. Ainsi, en 2019, plus de 60 000 TPE et PME ont bénéficié de cette garantie, pour des montants de prêts de l’ordre de 8,5 milliards d’euros.

Avec la crise actuelle, on change de cadre et de dimension. La mobilisation de l’Etat s’élève à 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaire. La garantie de prêt de Bpifrance est portée à 90 % du montant emprunté contre 40 % en temps ordinaire. Enfin, le dispositif est élargi aux ETI.

En outre, dans le cadre du plan de relance de soutien d’urgence aux entreprises, Bpifrance s’engage à prêter directement aux entreprises. Il s’agit en particulier de prêts de soutien à la trésorerie, sans garantie, avec des plafonds et durées spécifiques selon la taille de l’entreprise (montants de 10 000 à 5 millions d’euros pour les PME, et de plusieurs dizaines de millions d’euros pour les ETI). Bpifrance propose également la mobilisation des factures et ajoute un crédit de trésorerie de 30 % du volume mobilisé.

La mobilisation est aussi celle des banques, qui ont annoncé via la Fédération bancaire française (FFB) des mesures exceptionnelles, en s’engageant notamment sur des délais d’instruction des demandes accélérés (cinq jours) et des différés de remboursement des crédits en place. Diverses autres aides financières sont instituées pour les entreprises de toutes tailles. Pour les start-up, des dispositifs spécifiques ont été mis en place. AInsi, des bridges sous forme d’obligations convertibles, cofinancés avec les investisseurs privés, pourront être alloués dans l’attente d’une levée de fonds.

Mais attention, ces mesures ne pourront pas bénéficier à toutes les entreprises. Certaines sont spécifiquement exclues des dispositifs d’aide, à l’instar des SCI et des sociétés de financement s’agissant des mesures de garantie. En outre, ces mesures constituent des aides d’Etat, strictement encadrées par le droit européen mais dont un aménagement exceptionnel temporaire a été annoncé par la Commission européenne. Gare toutefois aux «effets d’aubaine» : il ne s’agit pas de pallier les difficultés économiques sans rapport avec la crise du Covid-19. Les aides ne peuvent être accordées qu’à des entreprises qui ne sont pas en difficulté (selon les critères du droit européen) ou, si elles sont en difficulté, qui ne l’étaient pas au 31 décembre 2019. Un arrêté du 23 mars 2020, qui doit se lire en combinaison avec le droit européen, est venu préciser les critères d’éligibilité des aides, lesquels font déjà couler beaucoup d’encre.

Les autres mesures importantes ont trait au droit social : le recours au chômage partiel est largement encouragé par un mécanisme simplifié et renforcé, qui a déjà bénéficié à 2,2 millions de salariés et pourrait en concerner le double selon les experts. Néanmoins, la mesure est sous forme d’indemnisation et certaines entreprises se trouvent déjà dans l’impossibilité de régler les salaires. Un mécanisme exceptionnel de paiement direct peut néanmoins être actionné, dans certaines circonstances.

La limitation du passif exigible

Le gouvernement a annoncé dès le 10 mars dernier la possibilité pour les entreprises de bénéficier de délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales, ainsi que de remises d’impôts directs.

En réalité, de telles mesures d’échelonnement de dettes sont déjà usuellement mises en œuvre par les entreprises confrontées à des impasses de trésorerie. En cas de difficultés à régler leurs échéances fiscales ou sociales, la Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut être saisie et octroyer des délais et remises, à condition que les obligations de déclaration et de paiement de la part salariale des cotisations sociales soient à jour.

Avec la crise, le gouvernement privilégie des processus simplifiés. Par exemple, les entreprises peuvent demander le report des prochaines échéances fiscales et sociales (5 avril) jusqu’à trois mois. Cette mesure avait déjà été mise en place pour l’échéance du 15 mars et a bénéficié à 380 000 établissements pour un montant de 3 milliards d’euros. Et si les échéances de mars ont été payées sans qu’un report n’ait pu être mis en œuvre, une demande de remboursement peut être sollicitée au SIE. A cela s’ajoutent des mesures de remboursement accéléré des crédits d’impôts sur les sociétés et de crédit de TVA, ainsi que des possibilités de dégrèvement d’impôts directs pour les entreprises menacées de disparition.

Enfin, dès le début de la crise, le gouvernement a appelé à la solidarité entre acteurs privés. Cette solidarité se manifeste notamment par le report de paiement de loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité. De même, les grands donneurs d’ordres ont été priés de faire preuve de souplesse à l’égard de leurs fournisseurs et sous-traitants ne pouvant pas régler leurs factures et certains «rappels à l’ordre» ont dû être opérés. Mais en sens inverse, à l’attention essentiellement des grandes entreprises, le ministre de l’Economie a prévenu : pas de bénéfice des mesures de garantie étatique aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en termes de délais de paiement.

Procédures de prévention et de traitement des difficultés

Pour compléter l’arsenal «antidéfaillances», le gouvernement a modifié le droit des entreprises en difficulté, par une ordonnance du 27 mars 2020. Jusqu’à la fin de la période dérogatoire (soit en l’état jusqu’au 23 août 2020), l’état de cessation des paiements peut être apprécié à la date du 12 mars 2020. Les entreprises peuvent néanmoins continuer à bénéficier si besoin de l’ouverture de redressement et liquidation judiciaires.

La possibilité de cristalliser l’appréciation de la situation permettra surtout aux entreprises de bénéficier, malgré la survenance d’une crise de liquidités après le 12 mars 2020, des procédures de prévention des difficultés : la sauvegarde (induisant aussi un gel collectif des paiements mais sans risque de voir l’entreprise cédée) et les procédures amiables que sont le mandat ad hoc et la conciliation, strictement confidentielles.

Ces procédures amiables pourront constituer des cadres privilégiés pour la mise en œuvre des mesures de soutien. Elles offrent au dirigeant la possibilité d’être accompagné par un tiers expert des situations de crise de liquidité (généralement un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire), tout en se plaçant, d’une certaine façon, sous la protection du tribunal.

Ces procédures sont très efficaces : en temps normal, elles permettent d’aboutir à une restructuration amiable dans environ 70 % des cas et ainsi d’éviter la procédure collective. Dans le contexte actuel, elles offriront un appui essentiel aux dirigeants pour faciliter la compréhension et l’accès aux mesures de soutien. Ce dispositif global se conçoit comme un amortisseur face à la brutalité du choc économique, avec pour objet d’éviter au maximum les faillites au sens courant du terme, à savoir les fermetures d’entreprises.

(1). Alternativement, une procédure de conciliation peut être sollicitée, si toutefois un redressement amiable est envisageable et si l’état de cessation des paiements est inférieur à quarante-cinq jours.