La réforme du financement participatif tant attendue est entrée en application le 1er octobre. Ce nouveau secteur du financement appelé crowdfunding devrait permettre à davantage de personnes, y compris les entreprises, de lever des fonds pour financer leur projet à condition de respecter les nouvelles règles. Règles qui toutefois ne sont pas si contraignantes, comme le confirme Hubert de Vauplane, associé chez Kramer Levin.
Les nouveaux statuts qui s’appliquent aux acteurs du financement participatif vont-ils changer la donne en matière de crowdfunding ?
Le décret du 16 septembre 2014, aujourd’hui entré en application, crée deux statuts soumis à des règles de déclaration et de transparence : celui de conseiller en investissement participatif (CIP), pour les plateformes qui commercialisent des actions ou obligations de sociétés non cotées, et le statut d’intermédiaire de financement participatif (IFP), pour celles qui fournissent des services de prêt, rémunérés ou non. Néanmoins, cette nouvelle réglementation comporte un paradoxe : les plateformes n’ont pas l’obligation d’adopter le statut de CIP ou IFP et peuvent malgré tout mettre en relation les chercheurs de fonds et les prêteurs sous un autre format. Ainsi, en principe, en matière de financement, les plateformes doivent proposer un contrat de prêt dont les conditions sont régies par le décret précité (et qui pose un certain nombre de difficultés pratiques), mais ce contrat n’est pas nécessaire lorsque le financement se fait via, par exemple, l’émission de bons de caisse par les porteurs de projets. Autrement dit, toutes les plateformes de crowdfunding ne vont pas automatiquement choisir l’un des deux statuts, IFP ou CIP.
La réforme va-t-elle favoriser l’émergence de nouveaux acteurs du crowdfunding ?
Oui, très certainement. Généralement d’anciens financiers, rompus au fonctionnement de la finance et qui mettent leur expertise dans cette nouvelle forme de désintermédiation bancaire. L’objet de la réforme du crowdfunding était d’ouvrir largement ce nouveau mode de financement en mettant le moins de barrières possible à l’entrée. Ainsi, l’activité de conseiller en investissement participatif ne requiert pas de fonds propres minimums pas plus que des fonds propres réglementaires. Seuls des «moyens techniques et humains suffisants» ainsi que des compétences professionnelles se rapportant aux activités envisagées sont exigés. Mais, en pratique, la réalité est différente et il est nécessaire de disposer d’une mise de fonds non négligeable pour lancer une plateforme professionnelle et compétitive. Les acteurs doivent être prêts à mettre sur la table entre 200 000 et 300 000 euros pour le démarrage, puis préparer une levée de fonds de 600 000 à 800 000 euros supplémentaires pour financer leur développement. Cette somme servira à mettre en place un outil informatique techniquement performant, un marketing efficace et à recruter du personnel opérationnel. Les concurrents des CIP et des IFP seront bientôt les grosses plateformes américaines et anglaises qui disposent d’une force de frappe financière bien supérieure à celle des plateformes françaises. Il est donc important que celles-ci prennent une part de marché significative avant l’arrivée des plateformes étrangères.
Par ailleurs, les statuts de CIP et IFP sont exclusifs : il n’est pas possible de les cumuler avec celui de conseiller en gestion du patrimoine ou celui de prestataire de services de paiement ou autres (établissement de crédit ou entreprise d’investissement) Autrement dit le CIP ou l’IFP ne peut élargir son activité. Ces deux statuts correspondent donc à une phase de démarrage des activités d’intermédiation en matière de financement participatif. Il est probable que les plateformes qui réussiront à se faire une place opteront assez vite pour un statut de PSI, leur permettant de proposer une palette plus large de produits financiers à leurs clients.
Des plateformes de crowdfunding figurent dans votre clientèle. Quel est le rôle de l’avocat dans ce domaine ?
La manière dont je conçois le rôle de l’avocat d’une plateforme de crowdfunding est double : d’une part, l’aider à structurer juridiquement son offre produit - respect du cadre réglementaire, mise en place des conditions générales d’utilisation, mentions obligatoires sur le site et bien sûr les contrats de prêts ou d’investissement ainsi que l’ensemble des procédures nécessaires à la réglementation. Mais au-delà de cet aspect réglementaire, il me semble important de pouvoir aussi intervenir sur la structuration de la plateforme elle-même, notamment en l’accompagnant dans sa propre levée de fonds, en rédigeant dès le départ des statuts et un pacte d’actionnaires correspondant aux attentes des VC et autres fonds d’investissement.
Des améliorations peuvent-elles être apportées à la réforme ?
Avec cette nouvelle réglementation, la France offre un cadre favorable au crowdfunding, car elle responsabilise ses acteurs par des exigences de transparence et d’information tout en limitant les barrières à l’entrée. La mise en place d’un label «financement participatif» pour les plateformes respectant les dispositions du décret et de l’ordonnance sur le crowdfunding est un vrai plus pour les internautes qui risquent sinon de ne plus très bien s’y retrouver au milieu de toutes ces plateformes. Il s’agit là d’un gage minimum de professionnalisme permettant au prêteur de savoir à qui il a affaire.
Reste à attendre les premières interprétations de ces nouvelles règles du financement participatif par l’ACPR et l’AMF avant d’évaluer sa portée réelle.
