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Etude - Qui sont les general counsels des principales sociétés européennes ?
Les general counsels (GCs) des principales sociétés cotées européennes (CAC 40 en France, AEX 25 aux Pays-Bas, BEL 20 en Belgique, DAX 30 en Allemagne, FTSE 100 au Royaume-Uni et IBEX 35 en Espagne) restent, sans grande surprise, des hommes dans leur grande majorité. C’est ce qui ressort de l’enquête publiée fin janvier sur le sujet par le cabinet de conseil en recrutement Spencer Stuart. L’étude, qui sera suivie d’ici la fin de l’hiver d’une analyse du marché juridique et de la conformité plus développée sur le plan international, a mesuré l’évolution de cette fonction au cours des dix dernières années. Quelques changements notables sont à relever.
Au cours des trois dernières années, le nombre de femmes nommées à cette fonction a progressé. Mais, en dépit de cette évolution favorable, on reste encore loin de la parité. « Nous nous attendons à ce que cette proportion continue à progresser à court et moyen terme », explique François Reyntens, consultant en charge de la pratique legal, compliance & regulatory au sein du cabinet. Selon les auteurs de l’enquête, jusqu’à il y a peu, il était plus compliqué pour une femme de devenir GC d’une société du CAC 40. En effet, elles étaient plus âgées lors de leur nomination et devaient, pour une plus grande partie d’entre elles, justifier de leur capacité à gérer les affaires juridiques d’un groupe. « Cette tendance a changé au cours des trois dernières années, avec des femmes nommées en moyenne plus jeunes que des hommes, sans devoir, plus que les hommes, démontrer d’une expérience de direction juridique préalable », poursuit François Reyntens. Autre évolution notée par le cabinet : contrairement à d’autres fonctions managériales, les GCs sont nommés à un âge plus avancé qu’auparavant, témoignant de l’importance accrue de la fonction ainsi que du rôle de confiance qui lui est dévolu. Les sociétés françaises ont tendance, en moyenne, à faire davantage confiance aux jeunes que leurs homologues européens. Le GC du CAC 40 a, plus souvent que ses pairs européens, une nationalité différente de celle de la société qui l’emploie et tend également à avoir plus d’expérience internationale, selon le cabinet de conseil en recrutement.
Bien que les GCs des principaux groupes européens aient toujours majoritairement une formation de quelques années en cabinet d’avocats, celle-ci est plus courte qu’avant. En France, le fait de quitter l’avocature rapidement n’empêche pas de devenir GC. Bien au contraire, les données montrent que statistiquement, devenir associé d’une firme ou d’un cabinet ne donne pas plus de chances de passer GC ensuite. Sauf à bouger directement chez son client. Au sein du CAC 40, les general counsels sont en charge de la conformité, parfois de la réglementation, mais plus rarement des affaires publiques ou des ressources humaines. «Si le rôle du GC prend de l’ampleur au sein des entreprises, son périmètre est plus clairement défini et restreint que celui que peut avoir un secrétaire général d’une société du CAC 40», ajoute Francois Reyntens.
RGPD - Les régulateurs européens infligent toujours plus d’amendes
L’équipe internationale de DLA Piper spécialisée en cybersécurité et protection des données vient de publier son rapport annuel (1) concernant les amendes et les violations de données dans le cadre du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) des 27 Etats membres de l’Union européenne (ainsi que du Royaume-Uni, de la Norvège, de l’Islande et du Liechtenstein). Au total, 272,5 millions d’euros d’amendes ont été infligées pour un large éventail d’infractions aux lois européennes en matière de protection des données depuis l’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018, selon ce rapport. Rien que depuis le 28 janvier 2020, les régulateurs européens ont infligé 158,5 millions d’euros d’amendes. Les amendes et les notifications d’infraction continuent d’afficher une croissance annuelle à deux chiffres pour la deuxième année consécutive avec 121 165 violations notifiées depuis le 28 janvier 2020 contre 101 403 violations notifiées l’année précédente, soit une augmentation de 19 %. Le Danemark est en tête du classement des notifications de violations de données. La France et l’Italie, pays dont la population dépasse respectivement 67 millions et 62 millions d’habitants, n’ont enregistré que 5 389 et 3 460 notifications de violations de données pour la même période, ce qui illustre les différences culturelles dans l’approche de la notification des violations. Les régulateurs ont montré leur volonté d’utiliser leurs pouvoirs, relève le rapport. Ils ont également adopté des interprétations extrêmement strictes du RGPD, ce qui ouvre la voie à de vives batailles juridiques dans les années à venir. Les régulateurs ont toutefois aussi fait preuve d’une certaine indulgence cette année en réponse à la pandémie en cours, plusieurs amendes très médiatisées ayant été réduites en raison de difficultés financières des sociétés. « Compte tenu des sommes importantes en jeu avec notamment un risque de développement des actions de groupe (class actions), nous nous attendons à une augmentation du nombre de recours et une poursuite des contrôles renforcés de la part des régulateurs », commente Jonathan Rofé, responsable du département IP&T (TMT) chez DLA Piper en France.
(1). DLA Piper GDPR fines and data breach survey : January 2021
