Si la remise d’une garantie d’achèvement n’est obligatoire que dans le cadre de vente en état futur d’achèvement portant sur le secteur protégé, ce type de garantie est fréquemment utilisé en pratique en dehors du secteur de l’habitation notamment dans le cas d’opération de construction portant sur des actifs à usage de bureaux, logistiques ou commerce. Les deux arrêts de la cour de cassation du 26 novembre 2014 apportent un éclairage intéressant quant aux modalités de mises en œuvre de la garantie d’achèvement.
Par Myriam Mejdoubi, avocat, DLA Piper
La pratique des garanties d’achèvement
Figurant aux termes de l’article L. 261-11 du Code de la Construction et de l’Habitation parmi les mentions obligatoires du contrat de vente en état futur d’achèvement du secteur protégé, la garantie d’achèvement apporte une sécurité importante à l’acquéreur en état futur qui, contrairement à...
