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La lettre d'Option Droit & Affaires
Option Droit & Affaires
La Lettre du 4 février 2015
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Illustration du rôle de garant dans les ventes d’immeubles à construire
Si la remise d’une garantie d’achèvement n’est obligatoire que dans le cadre de vente en état futur d’achèvement portant sur le secteur protégé, ce type de garantie est fréquemment utilisé en pratique en dehors du secteur de l’habitation notamment dans le cas d’opération de construction portant sur des actifs à usage de bureaux, logistiques ou commerce. Les deux arrêts de la cour de cassation du 26 novembre 2014 apportent un éclairage intéressant quant aux modalités de mises en œuvre de la garantie d’achèvement.
