La Cour de cassation, par un arrêt remarqué de 2011, avait procédé à un élargissement considérable de l’assiette de calcul des budgets du comité d’entreprise. Vivement contestée, la Cour vient de rétropédaler dans un arrêt récent, mais sans exclure totalement la référence au compte 641, et dans un attendu de principe aux effets inattendus…
Par Grégory Chastagnol, associé, et Nina Sislian, avocat, cabinet Fromont Briens
Nous avions rappelé dans une précédente chronique que la loi prévoit que le budget de fonctionnement du CE est calculé sur la «masse salariale brute», alors que le budget des activités sociales et culturelles est calculé en fonction des salaires payés, c’est-à-dire les salaires nets. Nous avions...
