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La lettre d'Option Droit & Affaires
L’évolution de la Cour de cassation sur le compte 641 : une victoire à la Pyrrhus ?
La Cour de cassation, par un arrêt remarqué de 2011, avait procédé à un élargissement considérable de l’assiette de calcul des budgets du comité d’entreprise. Vivement contestée, la Cour vient de rétropédaler dans un arrêt récent, mais sans exclure totalement la référence au compte 641, et dans un attendu de principe aux effets inattendus…
