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La lettre d'Option Droit & Affaires

Droit public

Contrôle des investissements étrangers en Europe : la fin du libre-échange naïf ?

Publié le 4 octobre 2017 à 15h18

Paul Lignières

L’Union européenne fait face à de violentes critiques allant jusqu’à questionner son existence même. La vague de rachats d’entreprises européennes par des investisseurs étrangers la contraint à réagir. En outre, l’idée de «souveraineté économique européenne» utilisée pour légitimer les rapprochements d’Alstom et de STX avec des acteurs européens conduit la Commission à tenter de donner une consistance juridique à ce concept. Le 13 septembre, la Commission a donc proposé un règlement portant sur le contrôle des investissements étrangers. Sa disposition essentielle porte sur la création d’un mécanisme de coopération entre Etats et avec la Commission.

Par Paul Lignières, associé, Linklaters

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