L’Union européenne a récemment présenté des premières pistes de réflexion pour taxer plus justement les GAFA, ces géants de l’Internet pratiquant souvent l’optimisation fiscale à outrance. Analyse de Michel Combe, associé au sein de PwC société d’avocats.
Pourquoi la question de la taxation des grandes entreprises du digital, les GAFA comme on les surnomme par acronyme de Google-Apple-Facebook-Amazon, revient-elle aujourd’hui sur la table de négociation ?
Ces géants, grâce à leur taille phénoménale et à la nature de leurs activités, ont mis en place des plannings fiscaux très efficaces en déplaçant leurs bases imposables vers des pays à la fiscalité avantageuse. Cette pratique agressive d’optimisation fiscale les amène à payer peu d’impôts dans les zones où elles développent pourtant une forte activité. Ces schémas, certes légaux, sont aujourd’hui remis en cause car moralement peu acceptables. Quand leurs profits étaient limités, cette situation attirait moins le regard. Aujourd’hui, les revenus de l’économie numérique sont tels qu’il n’est plus possible pour les Etats de ne pas s’en préoccuper.
Le gouvernement français, suivi par plusieurs pays européens dont l’Allemagne, défend une proposition de «taxe égalisatrice sur le chiffre d’affaires», c’est-à-dire un impôt sur les recettes réalisées dans chaque pays. Cette proposition étant censée contrer justement les stratégies d’optimisation fiscale des GAFA. Techniquement, est-ce faisable ? Cette mesure serait-elle efficace ?
Même à supposer qu’il y ait unanimité des pays européens sur cette proposition, cette mesure se bornerait à 28 pays. Or, l’économie digitale est celle de la mondialisation par excellence. L’efficacité serait donc limitée.
Deux autres pistes sont avancées au sein des pays européens : une taxe sur les transactions digitales commercialisées par des prestataires de biens et services non européens et une taxe sur la publicité en ligne qui permettrait de monétiser l’exploitation faite par les GAFA des données de leurs utilisateurs. Ces propositions sont-elles plus pertinentes ?
Il me semble que ce sont des réponses à court terme, elles ne répondent pas à la totalité du problème. Et puis, est-ce que ces impôts complémentaires sont compatibles avec la réglementation européenne et les accords plus globaux (dont OMC) ? Rien ne permet par exemple dans nos conventions fiscales de non double imposition de prélever une retenue à la source sur des flux digitaux. Est-ce que nous pourrons les renégocier, notamment avec les Etats-Unis ?
Les modèles digitaux sont très variés. Tous ne reposent pas sur la publicité en ligne. Comment, par exemple, va-t-on appréhender et imposer la création de valeur liée à l’impression 3D ? Il n’y a pas de publicité, donc cette taxe serait inefficace.
Il faut ainsi se poser la question du collecteur de ces nouveaux impôts, probablement les opérateurs télécoms et les banques. Le process serait très complexe à mettre en œuvre et coûteux puisque les collecteurs devront être rémunérés. Au final, nous aurons du mal à avoir une solution satisfaisante en se contentant de taxes complémentaires, sans adresser l’impôt sur les sociétés.
L’Union européenne annonce justement qu’elle va étudier toutes les pistes, mais qu’elle privilégie celle de l’assiette commune et consolidée de l’impôt sur les sociétés. Pouvez-vous en rappeler le principe ?
L’assiette commune repose sur trois éléments : les actifs, la main-d’œuvre et les ventes. L’objectif est d’avoir une approche nouvelle de l’imposition de la création de richesses. Elle a le mérite de toucher différents types de modèles économiques : le numérique avec la question de la présence digitale, mesurée par exemple par le nombre d’utilisateurs, mais également les autres secteurs puisqu’il s’agirait de revoir l’imposition fiscale de toutes les entreprises.
Validez-vous une révision de l’établissement stable intégrant la notion digitale ?
L’énorme intérêt de cette proposition réside dans le fait qu’elle soit portée par l’OCDE. Cela lui donne une efficacité bien plus importante qu’une approche uniquement européenne. Ceci étant, je m’interroge… Cette idée est avancée depuis très longtemps. Peut-elle enfin déboucher sur quelque chose ? Peut-être grâce à la pression de l’opinion publique de plus en plus forte !
Nous devons avancer sur la fiscalité des GAFA, mais il faut aussi bien réfléchir aux enjeux. Les grands acteurs du numérique sont des entreprises non européennes certes, mais nous avons aussi en France et en Europe des Licornes ou des Licornes en devenir. Quel impact aura cette nouvelle réglementation sur elles ?
