Amende record, enquête particulièrement longue et technique, la condamnation de Google pour pratiques anticoncurrentielles se démarque à plus d’un titre. Elle ouvre également la voie à de nouveaux contentieux.
Après sept années d’enquête et l’analyse de 5,2 téraoctets de données, la décision est enfin tombée le 27 juin dernier : la Commission européenne a infligé à Google une amende de 2,42 milliards d’euros pour abus de position de dominante sur le marché des moteurs de recherche. Google, qui a exprimé son désaccord, se réserve pour sa part la possibilité de faire appel.
Selon les autorités européennes, le géant du Web, qui détient plus de 90 % de parts de marché dans la plupart des pays de l’Espace économique européen, a favorisé son propre service de comparaison des prix, Google Shopping, au détriment de ses concurrents, et ce dans les treize pays où il a déployé ses services (l’Allemagne, le Royaume-Uni, la France, l’Italie, les Pays-Bas, l’Espagne, la République tchèque, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, la Norvège, la Pologne et la Suède). L’étendue des pratiques et leur durée expliquent le montant record de l’amende ; celle-ci dépassant largement la sanction de 1,06 milliard d’euros infligée à Intel en 2009 pour des motifs similaires d’abus de position dominante. «Au-delà du montant de l’amende, cette décision marque la volonté de la Commission européenne d’assurer le fonctionnement concurrentiel d’un marché relativement nouveau et dominé par des acteurs très importants, souligne Antoine Gosset-Grainville, associé chez BDGS et conseil du site LeGuide.com sur cette affaire. La Commission est ainsi la première autorité à sanctionner Google pour ses pratiques anticoncurrentielles ; ses homologues étant pour l’instant restés en retrait.»
Un contrôle renforcé
Outre l’acquittement de l’amende, Google est surtout tenu de mettre fin à ces pratiques. Il dispose ainsi de quatre-vingt-dix jours à compter de la publication de la décision, pour changer son mode de fonctionnement sous peine de se voir imposer le paiement d’astreintes pouvant atteindre 5 % du chiffre d’affaires moyen réalisé quotidiennement au niveau mondial par la société mère du groupe. Sur ce point également, la décision est assez remarquable : «Il est rare que des astreintes soient prévues dès la décision initiale, note Mathilde Damon, associée chez BDGS. En outre, le contrôle prévu est plutôt strict. La Commission, par le biais d’un appel d’offres, va désigner un organisme de contrôle qu’elle emploiera en direct. Traditionnellement, le «trustee» est rémunéré par l’entreprise condamnée bien qu’il représente les intérêts de la Commission. Ce changement de fonctionnement illustre la volonté de l’autorité européenne de suivre ce dossier de près.» Le groupe devra ainsi informer la Commission de ses actions en lui fournissant des rapports périodiques.
Une décision aux impacts multiples
Si l’affaire est d’envergure, elle ouvre également la voie à de nouvelles procédures. «Plusieurs suites sont possibles, détaille Antoine Gosset-Grainville. Tout d’abord, les entreprises qui s’estiment lésées par les pratiques de Google vont pouvoir s’appuyer sur cette décision pour intenter des actions en responsabilité et demander des dommages et intérêts.» L’ouverture de telles actions est d’autant plus probable qu’elles ont été facilitées par une nouvelle directive relative aux actions en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence adoptée fin 2014. «Des autorités étrangères pourraient également suivre la Commission européenne en initiant une enquête pour des faits similaires», poursuit-il. Enfin, de nouvelles condamnations pour abus de position dominante pourraient être prononcées sur d’autres segments de marché. Des enquêtes sont déjà en cours sur d’éventuelles infractions dans le domaine des applications et services pour Android, ainsi que dans celui de la publicité ; Google étant soupçonné de privilégier sa régie AdSense. Dans un communiqué, la Commission précise ainsi continuer «d’examiner le traitement accordé par Google dans ses résultats de recherche à d’autres services spécialisés» ; la décision constituant «un précédent qui fixe le cadre d’appréciation de la légalité de ce type de comportement». Par la voix de son avocat Thomas Vinje, associé au sein de Clifford Chance, FairSearch, qui regroupe plusieurs acteurs des nouvelles technologies engagés contre Google, s’est d’ailleurs félicité de la décision de la Commission, l’invitant à s’appuyer sur ce précédent pour restaurer la compétitivité dans d’autres secteurs de service en ligne, comme celui du voyage ou de la cartographie. Le dossier Google est loin d’être clos…
