Plusieurs récents décrets vont entraîner des modifications majeures des règles procédurales applicables au contentieux des affaires. Incompétence, procédure d’appel, délais, communication électronique, actions de groupe… Tour d’horizon des principales nouveautés.
La lettre d'Option Droit & Affaires
CONTENTIEUX
Réforme de la procédure civile : attention innovation !
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