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La lettre d'Option Droit & Affaires

CONTENTIEUX

Réforme de la procédure civile : attention innovation !

Publié le 5 juillet 2017 à 16h52

Louis Degos & Dara Akchoti   OPTION DROIT & AFFAIRES

Plusieurs récents décrets vont entraîner des modifications majeures des règles procédurales applicables au contentieux des affaires. Incompétence, procédure d’appel, délais, communication électronique, actions de groupe… Tour d’horizon des principales nouveautés.

Par Louis Degos, avocat associé, et Dara Akchoti, avocat, K&L Gates

Ces décrets, publiés au Journal officiel du 10 mai 2017, sont pris en application de la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016). L’objectif affiché est...


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