Plusieurs récents décrets vont entraîner des modifications majeures des règles procédurales applicables au contentieux des affaires. Incompétence, procédure d’appel, délais, communication électronique, actions de groupe… Tour d’horizon des principales nouveautés.
Par Louis Degos, avocat associé, et Dara Akchoti, avocat, K&L Gates
Ces décrets, publiés au Journal officiel du 10 mai 2017, sont pris en application de la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016). L’objectif affiché est de rendre le système judiciaire «plus efficace, plus accessible et plus simple». Toutefois, la mise en œuvre concrète de ces mesures risque de mettre à l’épreuve les facultés d’adaptation des praticiens et justiciables.
