Dans l’attente de l’issue des négociations sur le Brexit, les incertitudes demeurent : Deal ou no deal ? Hard Brexit ou soft Brexit ? Tour d’horizon des impacts sur les cabinets britanniques installés à Paris et sur leurs clients avec Paul Lignières, associé en droit public chez Linklaters.
Depuis l’annonce du Brexit, comment réagissent les avocats au sein de Linklaters à Paris ?
Cela a été un immense choc à l’annonce des résultats du vote chez Linklaters, où le brassage de nationalités est très important. J’ai personnellement assisté à des scènes touchantes. J’ai vu des larmes. Nous avons eu le sentiment de vivre un moment historique avec un avant et un après. Mais bien sûr, les quelques solicitors qui exercent en France avaient anticipé les résultats et demandé à obtenir le titre d’avocat français, ou ont en tout cas fait en sorte de construire des passerelles.
Dans l’hypothèse d’un hard Brexit, certains prédisent que les LLP installées à Paris seront contraintes de plier bagage, ou tout du moins de modifier leur structure d’exercice. Quel est votre point de vue sur ce sujet ?
Plusieurs vagues ont permis aux cabinets étrangers d’exercer en France : celle de 1971 avec la naissance des conseils juridiques, celle de 1991 avec la fusion des conseils juridiques et des avocats, qui a entraîné une consolidation du paysage, et enfin celle de 1998, via la directive européenne 98/5/CE visant à faciliter l’exercice de la profession dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise. Après l’annonce du Brexit, les cabinets anglo-saxons ont raisonnablement pensé que les droits acquis au titre des trois vagues leur permettraient de continuer à exercer dans leur forme actuelle post-Brexit, que celui-ci soit hard ou soft. En revanche, ceux dont les droits sont issus de la directive européenne, et donc liés à l’appartenance à l’Union européenne, préféreraient qu’une loi reconnaisse expressément leurs droits. C’est pour cela qu’un projet de loi permettant au gouvernement de légiférer par ordonnances sur le sujet a été proposé. Nous soutenons cette initiative, toutefois le projet comporte une phrase dans l’exposé des motifs qui laisse entendre que toutes les LLP auront des problèmes en cas de Brexit. Elle doit être modifiée car cela ne reflète pas la réalité, en tout cas certainement pas pour les structures qui se sont installées en France au cours des deux premières vagues. Cela a suffi à créer de l’agitation et du parasitage au sein de la profession qui devrait au contraire rester unie. Certains peuvent en effet trouver un intérêt égoïste à défendre ce type de thèse corporatiste et protectionniste. Mais je suis convaincu que l’Ordre, conscient de l’importance de notre barreau d’affaires et de l’intérêt des justiciables, agira en conséquence en cas de hard Brexit pour faire en sorte de préserver une sorte de statu quo et de ne pas réduire l’offre de services actuelle sur la place de Paris.
A ce jour, quelles sont les conséquences directes du Brexit sur l’activité du cabinet à Paris ?
Cela engendre beaucoup de travail et crée une activité à haute valeur ajoutée, car le Brexit est un sujet juridique compliqué à comprendre. L’un de nos associés dédie d’ailleurs près de 70 % de son temps à ces questions inédites. Le cabinet organise également des conférences et autres événements, car nos clients s’interrogent beaucoup et veulent se faire leur propre opinion sur tous les sujets politico-institutionnels liés au Brexit. Bien sûr, ils veulent aussi savoir ce que cela va changer dans leurs activités pour chacune des branches du droit qui les concerne.
Quelles sont les questions les plus récurrentes de la part de vos clients ?
Le sujet qui crée légitimement le plus d’angoisse avec la possibilité d’un hard Brexit, c’est l’obligation ou non de se délocaliser personnellement. Ensuite arrive le sujet des produits et des services : vais-je pouvoir continuer à importer ? A quelles conditions ? Quid de l’accès au marché public ? Avec la loi Pacte, la question de l’entrée des données stratégiques dans le champ des investissements étrangers et de leur contrôle les préoccupe également. Jusqu’où les Etats vont-ils aller dans le contrôle aux frontières ?
Y a-t-il d’ores et déjà des retombées sur les deals ?
Outre une valorisation du secteur immobilier parisien, les fusions-acquisitions sont devenues plus complexes en raison du droit des investissements étrangers et du contrôle renforcé du gouvernement français sur ce type de transactions, notamment dans les secteurs de l’énergie, du transport, de la santé, des télécoms ou encore de la défense. Le Brexit interfère sur la façon de mettre en œuvre ces opérations, sans pour autant en augmenter ou diminuer le volume.
Concrètement, quelles sont les matières juridiques les plus impactées par le Brexit ?
La propriété intellectuelle, le contrôle des investissements étrangers, les marchés publics internationaux, les sujets fiscaux mais aussi la réglementation financière. Le Brexit se répercute également sur le droit du travail pour tout ce qui se rapporte au déplacement des personnes, et sur la concurrence avec la confrontation du droit national et du droit communautaire. En sortant de l’UE, le gouvernement britannique va également retrouver son droit d’aider les entreprises en difficulté ; il n’y aura donc plus demain en Grande-Bretagne de limites supra-législatives à l’interventionnisme de l’Etat et au protectionnisme.
