Malgré l’objectif d’accessibilité du droit, le paradoxe de l’ordonnance du 10 février 2016 (1) portant réforme du droit des contrats est d’avoir suscité de nouvelles interrogations qui n’ont pas manqué d’alimenter les débats. La loi du 20 avril 2018 (2) ne se contente donc pas de ratifier cette ordonnance, elle corrige les imperfections relevées : au total, 21 articles du Code civil ont été amendés.
Ainsi en est-il de l’article 1145, alinéa 2 relatif à la définition de la capacité des personnes morales et de l’article 1161 relatif à l’interdiction de double représentation qui soulevaient de nombreuses problématiques au regard de leurs impacts sur les sociétés.
En outre, c’est dans le cadre de la...
