Malgré l’objectif d’accessibilité du droit, le paradoxe de l’ordonnance du 10 février 2016 (1) portant réforme du droit des contrats est d’avoir suscité de nouvelles interrogations qui n’ont pas manqué d’alimenter les débats. La loi du 20 avril 2018 (2) ne se contente donc pas de ratifier cette ordonnance, elle corrige les imperfections relevées : au total, 21 articles du Code civil ont été amendés.
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La lettre d'Option Droit & Affaires
droit des sociétés
La ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats : quels impacts en droit des sociétés ?
Au sommaire de la lettre
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Les risques concurrentiels associés à la participation à des associations professionnelles : un sujet toujours d’actualité
Consacrer la notion d’intérêt social, prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de l’activité des sociétés et introduire une raison d’être optionnelle : cet élan vertueux, prévu à l’article 61 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation de l’entreprise (dit projet de loi PACTE), n’est pas sans susciter des interrogations. Les premiers débats viennent de se clore. Malgré les précisions apportées au texte, voté en première lecture ce 9 octobre par les députés, de nombreuses incertitudes demeurent.
