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La lettre d'Option Droit & Affaires
La lettre du 24 octobre 2018
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
La ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats : quels impacts en droit des sociétés ?
Malgré l’objectif d’accessibilité du droit, le paradoxe de l’ordonnance du 10 février 2016 (1) portant réforme du droit des contrats est d’avoir suscité de nouvelles interrogations qui n’ont pas manqué d’alimenter les débats. La loi du 20 avril 2018 (2) ne se contente donc pas de ratifier cette ordonnance, elle corrige les imperfections relevées : au total, 21 articles du Code civil ont été amendés.
