Le principe du pollueur-payeur est un principe bien connu du justiciable. Il est en effet facile à appréhender car il vise à rendre responsable celui qui est à l’origine d’un dommage environnemental. La Cour des comptes européenne a cependant révélé une application qui en serait limitée au sein de l’Union européenne. Explications.
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L’appel européen à renforcer le principe du pollueur-payeur
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Marques : premiers retours d’expérience post-loi Pacte sur le partage de compétences entre les juridictions et l’INPI
La transposition en droit français du « Paquet Marques » en 2019 a entraîné la création d’une procédure administrative de nullité et déchéance de marque devant l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), coexistant avec la procédure judiciaire. Les décisions rendues depuis par les juridictions et l’INPI sont riches d’enseignements sur l’articulation de leurs compétences respectives.
