La transposition en droit français du « Paquet Marques » en 2019 a entraîné la création d’une procédure administrative de nullité et déchéance de marque devant l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), coexistant avec la procédure judiciaire. Les décisions rendues depuis par les juridictions et l’INPI sont riches d’enseignements sur l’articulation de leurs compétences respectives.
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Contentieux
Marques : premiers retours d’expérience post-loi Pacte sur le partage de compétences entre les juridictions et l’INPI
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Matthieu Pouchepadass, associé chez Bredin Prat
"L’une des principales complexités de l’opération tient à la très forte intégration tant opérationnelle que commerciale entre Floa et ses actionnaires actuels..."
