Covid-19 - L’Assemblée nationale lance une mission sur les entreprises en difficulté

Les commissions des affaires économiques, des finances et des lois de l’Assemblée nationale se penchent sur la situation des entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire. Une mission d’information commune, composée de 23 membres, vient d’être constituée. Ses travaux, menés au cours du premier semestre, viseront à dresser un premier état des lieux de la situation actuelle des entreprises françaises mais également anticiper l’onde de choc consécutive à la fin des dispositifs d’aide publique, en identifiant notamment les écosystèmes à risque. Des propositions devront également être formulées pour rendre plus efficients les dispositifs juridiques, fiscaux et administratifs actuellement déployés. La mission commune sur les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire sera présidée par le député La République en Marche de Pyrénées-Orientales Romain Grau. La députée La République en Marche des Bouches-du-Rhône Anne-Laurence Petel et le député Les Républicains du Val d’Oise, Antoine Savignat en seront les corapporteurs.

Justice - L’Elysée saisit le Conseil supérieur de la magistrature

Une demande d’avis sur la responsabilité et la protection des magistrats vient d’être déposée auprès du Conseil supérieur de la magistrature par le président de la République Emmanuel Macron. La saisine datée du 23 février se fonde sur l’article 65 de la Constitution. Le chef de l'Etat demande à l’organe garant de l’indépendance de la magistrature de réfléchir à des pistes d’amélioration sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité et de protection des magistrats. Emmanuel Macron estime, dans un communiqué publié sur le site de l’Elysée, que « l’institution judiciaire est très exposée et se doit d’être exemplaire » pour assurer la confiance dans la justice, mais également que les magistrats doivent pouvoir « exercer leur mission de manière sereine ».

Parité - La Commission européenne propose des mesures en faveur de l’égalité de rémunération

La Commission européenne a présenté le 4 mars une proposition sur la transparence des rémunérations¹ afin de faire en sorte que les femmes et les hommes reçoivent une rémunération égale pour un même travail. Le texte, considéré comme prioritaire par la présidente Ursula von der Leyen, établit plusieurs mesures parmi lesquelles la mise en place d’informations sur les rémunérations pour les demandeurs d’emploi, le droit de connaître les niveaux de rétribution des travailleurs accomplissant le même travail, ainsi que des obligations pour les grandes entreprises de communiquer sur l’écart de salaires entre hommes et femmes. La proposition renforce également les outils permettant aux travailleurs de faire valoir leurs droits et facilite l’accès de ces derniers à la justice. Les employeurs ne seront pas autorisés à questionner les demandeurs d’emploi sur leurs antécédents en matière de rémunération. Ils devront également fournir des données anonymisées sur la rémunération en cas de demande des salariés. Ces derniers auront, par ailleurs, droit à une indemnisation en cas de discrimination en matière de rémunération. Les nouvelles mesures tiennent notamment compte de l’incidence de la pandémie de la Covid-19 tant sur les employeurs que sur les femmes, particulièrement touchées. Elles visent à sensibiliser davantage aux conditions de rémunération au sein de l’entreprise et à doter les employeurs et les travailleurs d’outils supplémentaires permettant de remédier à la discrimination en matière salariale. La proposition de la Commission va être soumise à l’approbation du Parlement européen et du Conseil. Une fois la directive adoptée, les Etats membres auront deux ans pour la transposer en droit interne et communiquer les textes correspondants à la Commission. Cette dernière procédera à une évaluation de la directive proposée après huit ans.