Vous venez de remettre au garde des Sceaux, à la ministre déléguée chargée de l’Industrie et au ministre délégué chargé des PME le rapport de la mission justice économique. Quelle a été sa genèse ?

Rapidement après avoir pris ses fonctions, Eric Dupond-Moretti a souhaité lancer une mission sur la justice économique, et plus particulièrement sur la prévention et la détection des difficultés des acteurs économiques au sens large : entreprises, artisans, commerçants, agriculteurs, professions libérales, associations… On m’a confié la responsabilité de cette mission. C’est assez original, car pour la première fois, une réflexion portant sur l’action de la justice a été menée par un représentant des tribunaux de commerce. L’un des objectifs était de voir comment mieux articuler les dispositifs de prévention non judiciaires avec les mécanismes des juridictions en matière de prévention (mandat ad hoc, conciliation…). L’autre point essentiel a porté sur l’accompagnement des entreprises en difficulté, et sur la façon de le faire. Nous devions initialement remettre le rapport fin décembre, mais nous avons finalement obtenu un délai, car une centaine de personnes ont été auditionnées.

Quels sont les principaux points à retenir de votre rapport ?

Nous avons constaté que les procédures de prévention n’étaient pas assez utilisées par les « petits » entrepreneurs. En France, sur la période 2018-2019, un peu plus de 50 000 procédures collectives ont été ouvertes, pour seulement 6 000 procédures de prévention. De même, la moyenne de salariés par procédure est d’environ trois par procédure collective, et d’une vingtaine pour la prévention. Ces chiffres démontrent que ce sont les entreprises les plus importantes qui ont accès à la prévention. Cela résulte d’un défaut de formation et de culture économique des plus petits entrepreneurs, qui ont souvent du mal à appréhender leur situation réelle. D’un défaut de conseil, également, bon nombre d’entreprises ne faisant pas appel à un expert-comptable pour des raisons financières. Par ailleurs, aujourd’hui en France, nous avons plus d’une vingtaine de dispositifs de prévention et d’accompagnement différents. Il y a trop d’acteurs, ce qui rend le tout difficilement lisible.

Quelles recommandations découlent de ces différents constats ?

La première, c’est de former les « petits ». Nous estimons qu’en deçà d’un certain seuil de chiffre d’affaires, et sauf dérogations liées à l’expérience, le primo-accédant à l’entreprise a besoin d’une formation. D’autre part, il faudrait que certains créanciers aient une obligation de délivrer à l’entreprise des signaux, comme des lettres de relance accompagnées d’une information sur les procédures de prévention existantes. Nous avons également proposé d’être plus incitatifs vis-à-vis des entreprises afin qu’elles fassent appel à des experts-comptables. Cela pourrait par exemple prendre la forme d’une déduction fiscale. La détection est un autre point d’attention. Nous avons soumis l’idée que le dispositif « Signaux faibles » développé par le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance soit en quelque sorte « connecté » aux greffes des tribunaux de commerce, afin d’agir plus précocement et d’échanger des informations en toute confidentialité sur les entreprises qui présentent des signaux de défaillance. Enfin, nous avons suggéré que tous les dispositifs existants soient fléchés in fine vers les mesures judiciaires, et qu’il y ait une information de base commune et cohérente. Pour ce faire, nous avons proposé la création d’une plateforme qui, par arborescence, renverrait vers le dispositif propre à chaque situation. Cela s’accompagnerait d’une grande campagne de communication nationale pour la faire connaître.

Concernant la formation que vous suggérez, quelle forme pourrait-elle prendre, et sur quels enseignements porterait-elle précisément ?

Cela pourrait se matérialiser par des modules courts, par exemple sur deux ou trois jours, dispensés par les chambres de commerce et de l’industrie (CCI), les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) et les ordres des professions libérales. Le but serait de former les entrepreneurs aux fondamentaux de la comptabilité et de la prévision financière, et d’informer sur les différentes procédures existantes.

D’un point de vue plus contextuel, craignez-vous une accélération des défaillances post-crise sanitaire ?

Dès le premier confinement, nous avons craint une avalanche de défaillances. Nous n’avons finalement rien vu venir car en neuf mois, l’Etat a injecté 130 milliards d’euros dans les entreprises françaises. Par conséquent, en 2020, nous avons eu 40 % de procédures en moins. Mais les entreprises qui auront bénéficié des aides comme le prêt garanti par l’Etat (PGE) devront les rembourser d’une façon ou d’une autre, même s’il n’y a pas de forte reprise de l’activité. Il en va de même pour celles qui ont obtenu des aides mais qui étaient déjà sous perfusion avant la crise. Cela impacte la prévention car, grâce à ces soutiens financiers, les entrepreneurs « hibernent ». Or, c’est maintenant qu’ils devraient anticiper les difficultés.