La loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 «ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social» est parue au Journal officiel du 31 mars 2018. Lesdites «diverses ordonnances» comportent des évolutions fondamentales en matière de relations individuelles et collectives de travail.
Par Cécile Terrenoire, avocate, Fidal
Ainsi, celle qui est «relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail» instaure entre autres la rupture conventionnelle collective et un barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse (cf. ord. n° 2017-1387). Une autre crée notamment le compte professionnel de prévention (cf. ord. n° 2017-1389).
