Le règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits (GPSR), entré en application le 13 décembre 2024, a redéfini le rôle des places de marché en ligne dans la surveillance de la sécurité des produits et a précisé leur statut juridique. A cet égard, le texte complète et spécifie les obligations déjà prévues par le règlement sur les services numériques (DSA) en matière de sécurité des produits.

Le statut des places de marché en ligne sous le GPSR

Les marketplaces sont définies comme des prestataires de services intermédiaires utilisant une interface en ligne qui permet aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels pour la vente de produits. La qualification d’une marketplace peut varier selon les services qu’elle propose pour un produit donné. Une place de marché peut ainsi être considérée comme un fabricant ou un importateur si elle appose sa propre marque sur un produit ou si elle procède à une modification substantielle de l’article, par exemple, l’obligeant alors à assumer les responsabilités qui incombent à ces opérateurs économiques.

Les places de marché doivent donc être attentives à l’étendue de leurs obligations de conformité, qui variera selon l’importance du rôle qu’elles occuperont en amont du référencement du produit sur leur plateforme. En outre, les autorités de surveillance nationales, telles que la DGCCRF en France, disposent désormais de pouvoirs accrus pour exiger des marketplaces le retrait immédiat de produits jugés dangereux, sous peine de sanctions financières que chaque Etat membre reste libre de définir.

Un design des interfaces des marketplaces assurant un impératif de traçabilité et de conformité

L’un des impacts les plus significatifs du GPSR sur les marketplaces concerne la conception même de leurs interfaces de vente, lesquelles doivent désormais intégrer des mécanismes de collecte et d’affichage d’informations de traçabilité. En effet, le GPSR dispose qu’aucun produit ne peut être mis sur le marché de l’Union européenne (UE) s’il n’existe pas un opérateur économique établi dans l’UE agissant en tant que personne responsable. Ceci oblige les marketplaces à configurer leurs plateformes de manière à permettre aux vendeurs tiers de renseigner obligatoirement le nom et les coordonnées de cette personne responsable, ainsi que les informations relatives au fabricant. Cette exigence vise à mettre fin à la pratique de vendeurs situés hors d’Europe de vendre via les marketplaces sans aucune représentation légale dans l’UE.

Par ailleurs, l’interface doit afficher de manière claire et visible une image du produit, son type ou tout autre identifiant, ainsi que les avertissements de sécurité nécessaires dans une langue facilement compréhensible par le consommateur. Les lignes directrices de novembre 2025 précisent que ces informations ne sauraient être fournies par un simple lien hypertexte, mais doivent être directement accessibles avant la conclusion de la transaction. Enfin, les plateformes doivent mettre en place des systèmes d’auto-certification permettant aux vendeurs tiers d’attester qu’ils ne proposent que des produits conformes aux règles de sécurité de l’UE.

L’élargissement conceptuel de la sécurité à des risques immatériels

Les lignes directrices de la Commission apportent un éclairage nouveau sur la définition d’un produit sûr, laquelle intègre désormais des dimensions immatérielles et technologiques qui impactent directement les obligations des marketplaces dans la surveillance de leur plateforme. La sécurité des produits ne s’apprécie plus uniquement par rapport aux risques physiques, mais englobe également la santé mentale des consommateurs.

La conception d’un produit (ou son utilisation prévisible) ne doit pas engendrer de risques pour les facultés cognitives du consommateur ni provoquer d’anxiété ou de dépression. Cette évolution est cruciale pour les produits connectés et les logiciels qui peuvent relever du GPSR selon leur usage et leurs caractéristiques. Pour les produits connectés, des mises à jour logicielles substantielles peuvent, en modifiant les caractéristiques du produit, entraîner l’apparition de nouveaux risques qui n’existaient pas avant la mise à jour. Les places de marché doivent donc rester vigilantes quant aux caractéristiques des articles qu’elles référencent au regard de ces nouveaux risques.

La gestion opérationnelle des risques et les obligations renforcées selon l’envergure de la plateforme

Le GPSR instaure des responsabilités additionnelles proportionnées à l’envergure des plateformes, ajoutant aux obligations incombant à toutes les marketplaces, des exigences renforcées pesant sur les très grandes plateformes au sens du DSA (c’est-à-dire les plateformes qui comptent plus de 45 millions d’utilisateurs par mois dans l’UE, appelées les « VLOP »). Parmi ces VLOP, on compte à titre d’exemple, AliExpress, Amazon ou Shein selon le site de la Commission européenne. Si l’obligation de traiter les injonctions de retrait des autorités sous deux jours ouvrables et les signalements de tiers sous trois jours ouvrés s’impose à toute marketplace, seules les marketplaces les plus importantes doivent procéder à des contrôles des produits référencés ex post aléatoires via le portail Safety Gate.

Ces mêmes acteurs majeurs se voient contraints de suspendre les services aux commerçants récidivistes proposant fréquemment des produits considérés comme dangereux et de structurer techniquement leurs interfaces pour rendre obligatoire l’affichage des données de traçabilité des produits. Néanmoins, la coopération en cas de rappel demeure un socle commun à toutes les marketplaces : chaque plateforme doit notifier directement les consommateurs affectés dont elle détient les données et fournir toutes les informations relatives au rappel et à sa mise en œuvre. Enfin, les marketplaces de toute taille doivent coopérer avec les vendeurs tiers et les autorités de surveillance dès lors qu’un accident (blessure ou décès, par exemple) leur est rapporté au sujet d’un produit présent sur la plateforme.

Le GPSR confie donc aux marketplaces un rôle nettement plus actif dans la sécurité des produits. Sous l’œil vigilant des autorités de surveillance, ces plateformes feront l’objet de contrôles renforcés et de sanctions en cas de manquement. Des actions qui, comme on l’a déjà vu, devraient être largement médiatisées. Les marketplaces devront donc tirer les leçons de sanctions prononcées dans le passé pour adapter leurs modèles actuels.