La lettre d'Option Droit & Affaires

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Publié le 11 février 2026 à 15h30

Pierre-Anthony Canovas    Temps de lecture 4 minutes

Cabinets d’avocats, régulateurs, acteurs du monde coté ou non coté, retrouvez leurs principales actualités.

Numérique – Violation des données : 1,2 milliard d’euros d’amendes en 2025

Des sanctions aux montants équivalents mais des violations de données personnelles notifiées en forte hausse. Telle est l’une des conclusions de la huitième édition du rapport « GDPR Fines and Data Breach Survey » du cabinet d’avocats DLA Piper qui indique que les autorités de contrôle européennes ont infligé l’année passée des amendes totalisant environ 1,2 milliard d’euros. Le chiffre est équivalent à 2024, mais en recul par rapport à 2023 (ODA du 27 mars 2024). Toutefois, 2025 a été marquée par un accroissement journalier de 22 % des notifications passant de 363, à une moyenne de 443 alertes quotidiennes. C’est la première fois depuis l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD) en mai 2018 que le cap de 400 notifications est franchi. Parmi les raisons pouvant expliquer cette hausse figurent « le contexte géopolitique à l’origine d’une augmentation des cyberattaques », « l’attention accrue portée aux incidents cyber dans les médias » mais aussi « l’adoption de nouvelles lois imposant des obligations de notification », à l’instar de la directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information (NIS2). Sur le podium des autorités les plus sévères arrive en tête l’Irlande qui enregistre un cumul de 4,04 milliards d’euros d’amendes infligées depuis le printemps 2018. Rien que l’année passée, son régulateur national a prononcé l’amende la plus élevée, à hauteur de 530 millions d’euros contre un réseau social pour violation des exigences RGPD en matière de transferts internationaux de données. La France, elle, occupe la deuxième place avec un montant d’environ 1,1 milliard d’euros sur cette même période. Le pays est suivi par le Luxembourg avec un total de 746,56 millions d’euros. Et quid des tendances à venir ? Pour le cabinet d’avocats international, une attention croissante des autorités sera portée sur la sécurité et la conformité de la chaîne d’approvisionnement dans un contexte d’intensification des tensions géopolitiques. « Dans ce climat réglementaire et opérationnel en pleine intensification, les entreprises doivent plus que jamais renforcer leurs programmes de cybersécurité et leur résilience opérationnelle. Il leur revient d’anticiper les évolutions réglementaires et de prendre les mesures nécessaires pour répondre aux tendances mises en évidence dans ce rapport », explique Denise Lebeau-Marianna, responsable de la pratique Data, Privacy and Cybersecurity au sein de DLA Piper France.

Business – Les cabinets d’avocats ont la cote auprès des entreprises

Les patrons aiment les avocats, et même de plus en plus ! C’est ce qui ressort en tout cas de la deuxième édition du baromètre intitulé « Les entreprises et la Justice » et révélé par OpinionWay et le cabinet d’avocats Racine début février. Dans le détail, près de neuf chefs d’entreprise sur dix (88 %) déclarent avoir une bonne opinion de principe des cabinets, un niveau en hausse de 8 points sur douze mois. Les sociétés qui ont fait appel à des robes noires attribuent une note moyenne de satisfaction de 6,9/10. Qu’en est-il de la justice en général ? Plus d’un dirigeant sur deux (54 %) estime que celle-ci fonctionne bien (+ 6 points sur un an) même si des critiques demeurent comme la lenteur et la complexité des procédures. Pour les entreprises, deux enjeux sont au cœur de leurs préoccupations. Le premier est la contribution économique à la justice, c’est-à-dire l’apport financier demandé pour améliorer les moyens de la justice, dispositif développé il y a trois ans lors du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 (ODA du 14 juin 2023). Le rapport montre que la démarche suscite une opposition très nette, avec près de 84 % d’opinions défavorables. Celle-ci s’applique aux sociétés de plus de 250 salariés engageant des actions en justice devant les tribunaux des activités économiques lorsque la valeur totale des prétentions dépasse 50 000 euros. Le montant de la contribution est déterminé en fonction du chiffre d’affaires et du bénéfice annuel moyen sur les trois dernières années. Sans surprise, le second est l’intelligence artificielle et ses conséquences sur la gestion des contentieux. Plus de huit dirigeants (82 %) sur dix indiquent ne pas faire confiance aux outils d’IA générative pour évaluer de manière fiable leurs chances de succès dans un litige avant un procès, privilégiant ainsi l’aspect humain. Les avocats peuvent être soulagés, ils ont encore de beaux jours devant eux !


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