L’administration fiscale a publié, le 23 mars dernier, ses commentaires sur le régime de solidarité de paiement de la TVA pour les opérateurs de plateforme en ligne. Ces commentaires font l’objet d’une consultation publique jusqu’au 31 mai 2020.
La lettre d'Option Droit & Affaires
Fiscal
TVA : solidarité de paiement pour les opérateurs de plateforme en lignes
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Toutes les transactions de la semaine
Private equity, fusions-acquisitions et droit général des affaires, suivez les grands dossiers de la semaine.