L’administration fiscale a publié, le 23 mars dernier, ses commentaires sur le régime de solidarité de paiement de la TVA pour les opérateurs de plateforme en ligne. Ces commentaires font l’objet d’une consultation publique jusqu’au 31 mai 2020.
Par Sophie Jouniaux, associée, et Sabrina Ben Hassou, avocate, Osborne Clarke
Dans un contexte de dématérialisation des contrôles fiscaux, la loi de finances pour 2020 a élargi le mécanisme de solidarité des opérateurs de plateforme en ligne au paiement de la TVA due par les assujettis effectuant des opérations par leur intermédiaire. Ce mécanisme, initialement prévu dans la...
