Depuis la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite Sapin 2, de plus en plus d’enquêtes internes sont diligentées au sein des entreprises concernant des faits susceptibles de constituer une infraction pénale. Un groupe de travail composé d’avocats du barreau parisien (1) s’est penché sur le sujet, mais du côté des droits de la défense. Dorothée Hever, qui a dirigé le rapport rendu en mars, et Lucie Mongin-Archambeaud, membre du collectif, dressent un état des lieux du phénomène et livrent leurs pistes d’amélioration du mécanisme.
Quelle est la genèse de votre rapport dédié aux droits de la défense des personnes physiques dans l’enquête interne ?
Dorothée Hever : Dans le cadre de ma pratique, j’ai rencontré des problématiques en matière d’enquêtes internes, surtout lors de l’accompagnement de personnes physiques. Ces investigations se déroulent en France hors de tout cadre juridique permettant d’assurer les droits de la défense des personnes physiques dont la responsabilité est recherchée. Cela peut porter une atteinte grave à leurs intérêts et droits. Après avoir discuté avec d’autres praticiens, je me suis rendu compte que le sujet de l’enquête interne était peu mis en lumière sous l’angle des droits de la défense des personnes exposées à ces investigations. La documentation en matière d’enquête interne se limite généralement à l’angle déontologique. Les organismes professionnels, comme le Conseil national des barreaux (CNB) ou le Conseil de l’ordre des avocats de Paris, se sont en effet davantage concentrés sur le rôle de l’avocat enquêteur ou sur le secret professionnel. Nous nous sommes donc décidés à former un groupe informel d’avocats afin de partager nos constats et proposer nos propres recommandations pour préserver les droits des personnes auditionnées dans le cadre d’une enquête interne.
Quel état des lieux dressez-vous de la pratique ?
Lucie Mongin-Archambeaud : La majorité des enquêtes internes est déclenchée en raison de signalements liés à la loi Sapin 2 de 2016 et à l’obligation de mettre en place des systèmes d’alerte prévue par le décret de 2017. Sur ce volet, les difficultés se retrouvent au niveau du respect des droits de la personne entendue dans le cadre de l’enquête interne. Le procès-verbal, qui est un compte rendu de l’entretien mené dans le cadre de l’enquête interne, et le rapport d’enquête, qui est la synthèse globale de tous les actes de l’enquête et les recommandations, peuvent se retrouver versés par la suite dans le dossier d’une procédure pénale. Il y a donc un risque que les déclarations de la personne entendue dans le cadre de l’enquête interne puissent conduire à la mise en œuvre de poursuites pénales.
Dorothée Hever : Et c’est également la situation dans le deuxième cas de figure, celui d’enquêtes internes mises en place dans le cadre d’une coopération avec une autorité de poursuite. Cette dernière, qui suspecte des manquements ou des infractions, peut demander aux entreprises de mener des investigations avant qu’elle n’entame sa propre action (ou en parallèle de celle-ci). La personne entendue est alors exposée à un risque de poursuites et de sanctions pénales encore plus fort en raison de la présence d’une autorité de poursuite.
Quelles sont vos recommandations pour sauvegarder les droits de la défense ?
Lucie Mongin-Archambeaud : En l’absence de cadre juridique uniforme (décret du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements, jurisprudence en matière de droit social, vade-mecum du Conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Paris, Guide du Conseil national des Barreaux), les droits de la défense des personnes physiques visées par des enquêtes internes doivent être respectés tout en maintenant un équilibre avec les droits de l’entreprise enquêtrice et en préservant l’efficacité de ces enquêtes. Nous préconisons que les personnes entendues dans le cadre d’une enquête interne puissent bénéficier des droits de la personne soupçonnée en matière d’enquête préliminaire pénale (audition libre), à savoir être informée de ce qui lui est reproché et des raisons pour lesquelles un entretien est organisé. Nous recommandons également que les salariés visés se voient adresser les documents principaux et que leur soit rappelé le caractère non coercitif de l’entretien. Enfin, les personnes visées par le signalement devraient – autant que possible – pouvoir être assistées par un avocat et prendre conseil préalablement à l’entretien.
Dorothée Hever : Et comme dans une enquête pénale, la rédaction d’un procès-verbal doit désormais être systématisée.
(1). Rapport sur les droits de la défense des personnes physiques dans l’enquête interne rédigée par Nicolas Brooke (Signature Litigation), Emmanuel Daoud (Vigo), Marine Doisy (Vigo), Lucie Mongin-Archambeaud (Osborne Clarke), Samuel Sauphanor (Le 16 Law) et Alix de Saint Germain (Doumic Avocats) sous la direction de Dorothée Hever, mars 2021
