Depuis la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite Sapin 2, de plus en plus d’enquêtes internes sont diligentées au sein des entreprises concernant des faits susceptibles de constituer une infraction pénale. Un groupe de travail composé d’avocats du barreau parisien (1) s’est penché sur le sujet, mais du côté des droits de la défense. Dorothée Hever, qui a dirigé le rapport rendu en mars, et Lucie Mongin-Archambeaud, membre du collectif, dressent un état des lieux du phénomène et livrent leurs pistes d’amélioration du mécanisme.
Quelle est la genèse de votre rapport dédié aux droits de la défense des personnes physiques dans l’enquête interne ?
Dorothée Hever : Dans le cadre de ma pratique, j’ai rencontré des problématiques en matière d’enquêtes internes, surtout lors de l’accompagnement de personnes physiques. Ces investigations se déroulent en France hors de tout cadre juridique permettant d’assurer les droits de la défense des personnes...
