Alors même que le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est en passe d’être adopté par le Sénat, le dispositif d’éviction des actionnaires qui y figure doit retenir toute notre attention. Rappelons que le gouvernement a engagé sa responsabilité devant l’Assemblée nationale sur le vote du projet de loi que nous commentons qui est considéré comme adopté par celle-ci conformément à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution.
Par Emilie Haroche, of counsel, Herbert Smith Freehills
Si la possibilité qu’une atteinte puisse être portée à la liberté du dirigeant de céder les biens de l’entreprise lorsque celle-ci se trouve en difficulté s’est fait jour dans la loi Florange, le Conseil constitutionnel a néanmoins posé les jalons d’une telle atteinte au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre qui doit être justifiée par la poursuite d’un principe d’intérêt général ou constitutionnel, tel que la préservation de l’emploi, et proportionnée à l’objectif poursuivi (1).
