Le 7 avril dernier, le Service central de prévention de la corruption (SCPC) a dévoilé les lignes directrices visant à renforcer la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales. Un outil au service des entreprises.
Après un travail ayant duré plus d’une année, le SCPC vient de rendre public un document destiné à aider les entreprises dans l’élaboration de leurs programmes d’éthique et de conformité anticorruption. En six principes et cinq annexes, le service interministériel rattaché au garde des Sceaux propose des moyens pour adapter les plus hauts standards internationaux existants aux spécificités françaises. Cette méthode est le fruit d’un travail basé à la fois sur une concertation avec les principaux ministères concernés (Affaires étrangères et Finances) et sur une large consultation d’acteurs privés et publics.
De manière très pragmatique, les recommandations donnent une vision aussi claire que possible des principaux risques encourus en France comme à l’étranger. Le document contient ainsi d’utiles tableaux récapitulatifs des pratiques prohibées et des sanctions encourues. Mais il tente également de guider sur la manière d’organiser la prévention. Ainsi, l’engagement des dirigeants au plus haut niveau (premier principe) passe par des mesures de communication et de publicité afin de rendre l’objectif connu de tous. L’établissement d’un document de référence (troisième principe) peut s’incarner utilement à la fois par un rappel des principes éthiques que l’entreprise se donne à elle-même ; dans l’intégration de ces derniers dans les contrats passés. Le document signale par exemple les occasions permettant d’exercer sa vigilance face aux risques identifiés et aux tierces parties. Enfin, l’outil guide dans la façon de favoriser les alertes, de faire face à ces dernières et d’organiser un système de sanctions (sixième principe).
Entretien avec François Badie, chef du Service central de prévention de la corruption.
Quelle a été la genèse de ce travail ?
Notre rôle est de sensibiliser les acteurs. A partir du rapport de phase 3 de l’OCDE sur la France, d’octobre 2012, assez critique, nous avons considéré qu’il fallait agir plus efficacement. Deux facteurs poussent clairement à agir : des dispositions pénales sont prises par un nombre croissant d’Etats et les autorités judiciaires poursuivent plus que par le passé. En France, le contexte a également changé : les règles sont devenues plus sévères, notamment pour les sanctions financières encourues ; un procureur national financier a été créé et il joue un rôle d’accélération. Les premières affaires commencent à sortir.
Comment avez-vous organisé la consultation des entreprises ?
Nous entretenons des relations au long cours avec elles. Le SCPC a défini un projet de lignes directrices en concertation avec les ministères concernés (Justice, Affaires étrangères, Finances) et a consulté ensuite les principaux acteurs du secteur. Toutes les entreprises du CAC 40 ont répondu, tout comme l’Afep et le Medef notamment. Le monde des PME et des ETI a pris toute sa place avec la CGPME et l’ASMEP-ETI, le syndicat des entreprises de taille intermédiaire, tout comme les conseils, avocats et organismes publics. Les retours sont très positifs et constructifs.
En matière de prévention, qu’attendent les entreprises françaises ?
Dans un premier temps, me semble-t-il, une approche par le droit souple – les recommandations – afin de leur permettre de mieux appréhender les obligations légales et les risques. Dans le contexte juridique national et international nouveau qui se dessine, les entreprises ont besoin d’un outil d’accompagnement, et d’une autorité publique qui puisse être pour elles un «référent». Après, toutes ne souhaitent pas le même degré de précision dans les recommandations. Je rappelle qu’il n’existe pas aujourd’hui en France d’obligation de prendre des mesures de prévention de la corruption dans l’entreprise. Le sujet est néanmoins étudié.
Quels sujets sont poussés par les acteurs publics et privés en matière de lutte contre la corruption ?
Les entreprises sont demandeuses de mesures d’incitation, de mécanismes de négociation. Nous pensons qu’un autre sujet mérite l’attention de tous : l’appel à une montée en puissance, au plan international, de la lutte contre les sollicitations d’entreprises par des agents publics. Enfin, la prise en compte par les procureurs de la réalité objective des pratiques de l’entreprise en matière de prévention et de lutte contre la corruption, au moment du choix de leur réponse pénale en cas d’infraction, est un autre axe de réflexion.
