Par un véritable tour de force, la loi dite « Confiance » dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021 a réussi l’exploit de reconnaître le secret professionnel de l’avocat dans son activité de conseil avant de l’écarter dans les cas de fraude fiscale, de corruption ou de blanchiment de ces délits. Saisi de la question, le Conseil constitutionnel a validé la volonté du législateur de porter atteinte au secret, lequel garantit pourtant le bon fonctionnement d’une société démocratique.
Par Caroline Diot et Pierre-Henri Gout, associés, Fidal
