La directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union européenne devra être transposée par les Etats membres d’ici la fin de l’année 2021. Dans l’attente de cette transposition, les fonctions juridiques et compliance sont invitées à échanger avec l’instance dirigeante de leur organisation sur le rôle prépondérant de celle-ci dans la prévention et la détection des atteintes à la probité et à s’interroger sur l’efficacité de leur dispositif d’alerte actuel.
Par Hannes Scheibitz, Partner et Anne-Charlotte Bourhis, collaboratrice, PwC Société d’Avocats
Souhaitant harmoniser et garantir un niveau élevé de protection des lanceurs d’alerte dans l’ensemble de l’Union européenne, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 23 octobre 2019 la directive (UE) 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (1). Entrée en vigueur le 16 décembre 2019, celle-ci devra être transposée par les Etats membres au plus tard le 17 décembre 2021 (2).
