L’arbitre français de la concurrence peut être satisfait : l’ordonnance du 26 mai a entériné la transposition en droit français de la directive ECN+. Le texte européen vise à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. Décryptage de ses retombées pour les entreprises avec Didier Théophile, associé du cabinet Darrois Villey Maillot Brochier.
Quelle est la portée de ce nouveau texte pour l’Autorité de la concurrence et les entreprises ?
La directive 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 a une dimension politique, dans la mesure où elle montre la volonté des Etats membres et de la Commission d’harmoniser les pratiques devant les autorités nationales, mais c’est surtout un document très technique qui vise en...
