Procédure - L’Autorité de la concurrence lance Hermès

Simplifier, accélérer et sécuriser, tels sont les trois objectifs de la mise en place par l’Autorité de la concurrence du nouvel outil baptisé Hermès (1). Cette plateforme numérique d’échanges de documents vise à faciliter les communications et à garantir la confidentialité. Elle assure la traçabilité des échanges dématérialisés dans le cadre des procédures de concentration, contentieuses et consultatives. L’outil Hermès est mis à disposition des différentes parties, comme les avocats et les administrations (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ministères, etc.). Pour permettre son utilisation, les dispositions réglementaires du Code de commerce et le règlement intérieur de l’Autorité ont été adaptés. Les modes d’échange numérique sont désormais prévus à parité avec les procédures au format papier et ont vocation à devenir la règle en pratique. La plateforme Hermès pourra ainsi être utilisée pour notifier une opération de concentration (article R. 430-2 du Code de commerce), pour saisir l’Autorité de la concurrence dans le cadre d’enquêtes concernant les pratiques anticoncurrentielles (article R. 463-1 du Code de commerce), pour notifier les griefs et le rapport (article R. 463-11 du Code de commerce), pour gérer les demandes de traitement du secret des affaires (articles R. 463-13 et R. 463-15 du Code de commerce), ou encore pour traiter les procédures d’engagements, de transaction ou de clémence (articles R. 464-2, R. 464-4, R. 464-5 du Code de commerce).

(1). hermes.autoritedelaconcurrence.fr

Baromètre - La France toujours leader européen des investissements directs étrangers

Le baromètre annuel EY sur l’attractivité de la France (1), publié début juin, positionne l’Hexagone comme leader européen pour l’accueil des investissements directs étrangers. Malgré le contexte sanitaire, la France conserve la tête du podium, acquise pour la première fois en 2019, devant le Royaume-Uni et l’Allemagne. Les logiciels et technologies de l’information restent le secteur qui a le plus bénéficié d’investissements étrangers (146 projets) en France en 2020, même s’il enregistre une diminution de 29 % par rapport à 2019. De leur côté, les équipements industriels et le secteur transport et logistique ont vu le nombre de projets être quasiment divisé de moitié. Mouvement inverse pour la pharmacie dont les projets ont atteint le nombre de 58, contre 26 en 2019. Si l’Hexagone reste le pays européen le plus attractif, le nombre d’investissements directs étrangers annoncés en 2020 a chuté de 18 % par rapport à l’année précédente (985 projets recensés sur en 2020, contre 1 197 en 2019). Au niveau du Vieux Continent, la baisse n’est que de 13 % en moyenne et même que de 12 % au Royaume-Uni (975 projets) et seulement de 4 % en Allemagne (930 projets). D’après l’enquête annuelle d’EY, la Turquie et la Pologne tirent quant à eux leur épingle du jeu avec, respectivement, une progression de 18 % et de 10 % des projets recensés. Concernant la tendance du marché à moyen terme, trois principaux enjeux devraient déterminer la destination des investissements internationaux d’ici 2025 : l’automatisation et la digitalisation des processus industriels, des back-offices et de la relation clients ; la priorité accordée aux nouvelles exigences environnementales et sociétales ; la reconfiguration des échanges mondiaux et de la supply chain. Selon les dirigeants internationaux interrogés dans le cadre de l’étude menée par EY, pour rester attractive, la France devra notamment éviter la réduction massive de l’emploi en jouant sur la flexibilité et la fiscalité, s’affirmer comme un hub technologique résilient et incontournable en Europe, se relancer durablement par un soutien important à l’entreprenariat ou encore adapter les équipements des territoires et les espaces de travail aux nouveaux usages.

(1). www.ey.com/fr_fr/attractiveness/barometre-de-l-attractivite-de-la-france-2021