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La lettre d'Option Droit & Affaires

Option Droit & Affaires

La lettre du 16 novembre 2016

Publié le 16 novembre 2016 à 10h48    Mis à jour le 16 novembre 2016 à 17h18


La lettre d'Option Droit & Affaires

Cotisation foncière des entreprises (CFE) : vérifications et formalités indispensables en cette fin d’année

Cathy Goarant-Moraglia & Laurent Chatel

Les sociétés reçoivent en ce moment les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) correspondant à chacun des établissements qu’elles exploitaient au 1er janvier 2016. Elles devront les vérifier. Les opérations de restructuration et les créations d’établissements intervenues au cours de l’année 2016 entraînent certaines obligations déclaratives à accomplir d’ici au 31 décembre 2016. Nous relèverons certains particularismes, exceptions ou régimes spéciaux susceptibles de procurer une réduction des bases imposables à la CFE.

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