La lettre d'Option Droit & Affaires
Option Droit & Affaires
La lettre du 16 novembre 2016
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Cotisation foncière des entreprises (CFE) : vérifications et formalités indispensables en cette fin d’année
Les sociétés reçoivent en ce moment les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) correspondant à chacun des établissements qu’elles exploitaient au 1er janvier 2016. Elles devront les vérifier. Les opérations de restructuration et les créations d’établissements intervenues au cours de l’année 2016 entraînent certaines obligations déclaratives à accomplir d’ici au 31 décembre 2016. Nous relèverons certains particularismes, exceptions ou régimes spéciaux susceptibles de procurer une réduction des bases imposables à la CFE.