Le projet de Code européen actuellement à l’étude prend encore plus d’importance avec le Brexit et la sortie de l’Angleterre de l’Union européenne. Tous les pays de l’Europe continentale sont des pays de droit civil tandis que le Royaume-Uni est la terre traditionnelle de la «common law» ou droit commun.
Par Eric Gardner de Béville, membre du Cercle Montesquieu, recruteur et juriste international à Madrid
Dès sa première année, tout étudiant en droit apprend la différence entre les deux droits qui ont chacun de leur côté influencé et façonné les principaux régimes politiques et juridiques de la planète (hormis les pays bouddhistes ou musulmans inspirés de leur religion locale). Pour simplifier, le droit civil est un droit codifié et fondé sur des textes et des principes de droit tandis que la «common law» est un droit jurisprudentiel et basé sur des jugements précédents et des cas pratiques.
L’idée d’un Code européen est née d’une nécessité simple mais fondamentale, celle de faciliter le commerce entre les pays membres de l’Union. Il y a trois cents ans, Montesquieu parlait de «doux commerce», paradigme libéral qui soulignait une fois de plus la nécessité basique de tout peuple souhaitant survivre et prospérer, celle de l’achat/vente de marchandises. Plus il y a de commerce, plus il y aura d’échanges, liens et partages entre les peuples et moins il y a d’isolationnisme, pauvreté et guerres. Cette réalité simple a été maintes fois vérifiée et prouvée depuis près de dix mille ans.
Pour Robert Schuman (1886-1963), «l’Europe, avant d’être une alliance militaire ou une entité économique, doit être une communauté culturelle». Le Père de l’Europe ajoute donc au volet économique de Montesquieu, la nécessité fondamentale d’une union de cultures. Cette union de culture vient en partie des similitudes des droits des différents pays de l’Europe continentale, car le droit et les principes juridiques sont une composante fondamentale d’unité. Deux pays qui ont des bases juridiques similaires seront encore plus facilement amenés à faire du commerce et à échanger.
Le projet de Code européen est l’initiative de plusieurs avocats, personnalités politiques, organismes juridiques et institutions tels que l’Association Henri Capitant, dont les responsables ont présenté au Parlement européen, en novembre 2018, un texte de droit des affaires ayant pour objectif de regrouper l’essentiel des droits du commerce et de l’entreprise au sein de l’Union européenne. Le «marché unique» dans lequel nous vivons est en fait encore aujourd’hui largement inachevé et cela représente un coût pour les entreprises et un frein pour les investisseurs étrangers. En effet, on est loin de la libre circulation des marchandises – un des piliers centraux de l’Union européenne – lorsqu’il faut tenir compte de 27 législations et réglementations différentes pour la mise sur le marché de produits et marchandises. La situation est encore plus complexe et compliquée si l’on ajoute les réglementations particulières par exemple des 20 «regiones» italiennes, des 17 «comunidades autonomas» en Espagne ou des 16 «länders» allemands.
La France est aujourd’hui un pays plus unifié et centralisé que ses voisins. C’est aussi le pays qui a le plus contribué au développement du droit civil à tel point que l’on parle de droit napoléonien pour désigner le droit civil. Le Code civil français, promulgué le 21 mars 1804 par Napoléon Bonaparte et dont plus de 1 000 articles primitifs sur les 2 281 articles d’origine subsistent encore aujourd’hui, a connu un rayonnement mondial extraordinaire. Il a influencé les codes néerlandais (1837), neuchâtelois (1855), roumain (1864), italien (1865), portugais (1867) et espagnol (1889). Le Code napoléonien a aussi été adopté et adapté en Louisiane (1808), Haïti (1826), au Bas-Canada (1866) et dans tous les pays d’Amérique latine. Il influença les grands-duchés de Bade, de Berg, de Rhénanie et de Varsovie, et la ville libre de Cracovie. L’Afrique du Nord, l’Afrique noire «française» et certains pays d’Asie ont adopté le Code civil et l’utilisent encore.
Ce rayonnement international du Code civil n’a pas été le résultat des seules guerres et conquêtes napoléoniennes du début du XIXe siècle ou de la colonisation française en Afrique et Indochine. Le Code civil –imposé ou importé – a survécu bien au-delà de l’époque napoléonienne parce que ses fondements étaient clairs, solides et justes. Le Code civil était d’ailleurs fortement inspiré du légat de l’empereur Justinien (482-565) qui aurait dit : «Jus est ars boni et aequi», le droit est l’art du bien et du juste.
Il peut paraître curieux de parler aujourd’hui – plus de soixante-dix ans après la naissance de l’Europe unifiée dans laquelle nous vivons – de projet de Code européen. Ce projet n’aurait-il pas dû voir le jour en 1957 ? En fait non, car les Pères fondateurs de l’Europe ont dû d’abord établir les grands principes du droit – tels que la libre circulation des personnes et des marchandises – et ce n’est que plus tard qu’il était possible de sélectionner, compiler et adapter l’immense quantité de textes disparates même si bien sûr homogènes car émanant principalement du droit civil.
Cela dit, l’uniformisation des règles favorisant le commerce n’est pas l’exclusivité du droit civil. Les Etats-Unis d’Amérique, autre pays de la «common law», ont compilé le «Uniform Commercial Code» (UCC), en 1952, qui a été adopté par les 50 Etats du pays. L’objectif du UCC était d’harmoniser les règles disparates régissant la vente de biens meubles et le droit des contrats en général. L’adoption du UCC aux Etats-Unis a sans doute été plus facile en raison du fait que les autochtones se sentent Américains plus que Floridiens, Californiens ou Texans. L’unité culturelle chère à Robert Schuman existait déjà et sans doute de façon plus prononcée qu’en Europe.
Sommes-nous d’abord Européens avant d’être Français, Allemands ou Espagnols ? Beaucoup d’entre nous oui, mais sans doute pas tous et on peut bien sûr en douter au regard des Brexiteurs et des partisans de régionalisme populiste comme certains Catalans, Flamands et Hongrois. C’est pour cette raison aussi que le Code européen est important, car il servira de ciment pour les peuples qui veulent faire du commerce ensemble dans une perspective de paix et de partage.
Il est certes regrettable que le Royaume-Uni ne fasse pas «partie de la danse», car c’est un pays qui a beaucoup marqué l’Europe et cela depuis au moins mille ans et la conquête d’Angleterre par Guillaume le Normand en 1066. Même s’il est sans doute vrai que la majorité – et peut-être même une forte majorité s’il y avait un nouveau vote aujourd’hui – souhaiterait rester dans l’Union européenne, les Anglais ont toujours été mi-figue mi-raisin envers l’Europe. Ils n’ont pas été membre fondateur en 1957 et n’ont intégré l’Europe qu’en 1973, ils n‘ont pas voulu adopter la monnaie unique et ils ont toujours gardé des liens privilégiés au sein du Common Wealth.
L’Europe du droit de demain sera donc plus «civiliste» par nature et l’uniformisation entre les législations des pays continentaux sera plus facile, car ils ont presque tous leur source dans le droit civil. Il ne faut toutefois pas croire que la tâche sera facile, loin de là. Malgré une source commune, il existe beaucoup de différences entre les droits des pays de l’Union européenne. Mais le projet a le mérite d’exister et d’être promu par la France et l’Allemagne.
Dirigés par un binôme franco-allemand, des groupes de travail ont réuni des experts juridiques venus de l’Europe entière, à l’instar de ce que Napoléon avait fait à l’échelle de la France, en 1800, en regroupant les spécialistes du droit coutumier de Bretagne et de Paris, et du droit écrit d’origine romain du sud du pays. L’objectif européen est de rédiger un code qui sera à la fois une compilation de l’acquis communautaire existant et une complémentarité des textes non encore unifiés. La date de l’adoption du Code européen n’est pas fixée ni certaine. Toutefois, le nouveau code devrait permettre aux normes civiles de reprendre le dessus sur les normes de «common law» dans les transactions internationales et risque donc de mettre l’Angleterre encore plus à l’écart que le Brexit.
