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La lettre d'Option Droit & Affaires

droit des affaires

Code européen : Napoléon avait-il raison avant l’heure ?

Publié le 17 avril 2019 à 16h21

Eric Gardner de Béville

Le projet de Code européen actuellement à l’étude prend encore plus d’importance avec le Brexit et la sortie de l’Angleterre de l’Union européenne. Tous les pays de l’Europe continentale sont des pays de droit civil tandis que le Royaume-Uni est la terre traditionnelle de la «common law» ou droit commun.

Par Eric Gardner de Béville, membre du Cercle Montesquieu, recruteur et juriste international à Madrid

Dès sa première année, tout étudiant en droit apprend la différence entre les deux droits qui ont chacun de leur côté influencé et façonné les principaux régimes politiques et juridiques de la planète (hormis les pays bouddhistes ou musulmans inspirés de leur religion locale). Pour simplifier, le droit civil est un droit codifié et fondé sur des textes et des principes de droit tandis que la «common law» est un droit jurisprudentiel et basé sur des jugements précédents et des cas pratiques.


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Marché unique numérique : le Règlement plateformes en ligne bientôt applicable

Frédéric Fournier

Le 13 février 2019, le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne ont conclu un accord pour édicter de nouvelles règles destinées à assurer un environnement loyal, transparent et prévisible dans les relations d’affaires entre les fournisseurs professionnels de produits et services et les plateformes en ligne qu’ils utilisent, par un nouveau règlement. Le projet de règlement comporte des obligations de bonnes pratiques et de loyauté.

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